Que doit savoir une PME suisse sur l’art. 1 OTVA relatif au territoire de la Confédération ?

L’art. 1 OTVA fixe une précision de périmètre: «Les navires suisses de haute mer ne sont pas considérés comme territoire de la Confédération au sens de l’art. 3, let. a, LTVA.» Pour une PME, cela signifie qu’il ne faut pas assimiler automatiquement ces navires au territoire de la Confédération lorsqu’une opération TVA doit être qualifiée sur le plan territorial. La règle fournie ici est étroite et vise spécifiquement les «navires suisses de haute mer»; elle ne dit rien, dans l’extrait cité, sur d’autres moyens de transport, d’autres lieux ou d’autres exceptions territoriales. Il convient donc de limiter l’analyse à ce point précis et d’éviter toute extension par analogie.^[1]

• Vérifier d’abord si la situation concerne bien des «navires suisses de haute mer».
• Si oui, ne pas les traiter comme «territoire de la Confédération» au sens mentionné dans l’art. 1 OTVA.
• Ne pas déduire de cette seule phrase le traitement complet d’une opération TVA: l’extrait ne règle ici que la qualification territoriale de ces navires.
• Contrôler ensuite la cohérence avec l’art. 3, let. a, LTVA, auquel l’art. 1 OTVA renvoie expressément, ainsi qu’avec le reste de la disposition applicable avant de conclure.

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En pratique, une PME devrait utiliser cette règle comme une étape de vérification ciblée: identifier le lieu ou le support concerné par l’opération, puis confirmer si l’on se trouve ou non sur un «navire suisse de haute mer». Si c’est le cas, l’extrait impose de ne pas le considérer comme territoire de la Confédération au sens visé. En revanche, l’extrait ne fournit ni taux, ni conséquence complète sur l’imposition, ni autres exceptions. Si une question dépend d’autres exclusions territoriales, d’exemptions ou de règles de localisation, il faut consulter la disposition complète et les bases légales auxquelles elle renvoie au lieu de supposer une solution non écrite.^[1]

La teneur actuelle de la disposition et les modifications ultérieures doivent être vérifiées avant de s’y fier.^[1]