Que doit savoir une PME suisse sur la disparition des conditions d’octroi de l’autorisation selon l’art. 119 OTVA ?
Selon l’art. 119 OTVA cité, si l’une des conditions d’octroi de l’autorisation fixées à l’art. 118, al. 1, let. a à d, n’est plus remplie, l’assujetti doit aviser immédiatement l’AFC par écrit. Le texte fourni ne détaille pas ici ces conditions: il faut donc vérifier l’art. 118 avant d’en tirer des conséquences pratiques.
Pour une PME suisse, la règle fournie est étroite mais claire: lorsqu’une autorisation a été accordée sur la base de conditions prévues à l’art. 118, al. 1, let. a à d, l’assujetti ne peut pas attendre si l’une de ces conditions disparaît. L’art. 119 OTVA impose d’aviser immédiatement l’AFC par écrit. Le point central n’est donc pas seulement la disparition effective d’une condition, mais aussi la réaction formelle exigée: une communication écrite, adressée sans délai à l’AFC. Le texte cité ne précise pas ici ce que contient l’avis ni les effets exacts sur l’autorisation; il faut donc s’en tenir à cette obligation d’annonce immédiate et écrite, sans extrapoler davantage.[1]
En pratique de conformité, la vérification prudente consiste d’abord à identifier si votre situation relève bien d’une autorisation fondée sur l’art. 118, al. 1, let. a à d, puis à contrôler si l’une de ces conditions n’est plus remplie. Comme le texte fourni renvoie à l’art. 118 sans en reproduire le contenu, il n’est pas sûr de résumer ces conditions ici. Il faut donc consulter la disposition de renvoi avant de conclure qu’une obligation d’annonce existe ou non. Une PME devrait aussi conserver une trace écrite de cette vérification et, si une condition a disparu, préparer un avis écrit immédiat à l’AFC conforme au texte cité. D’autres conséquences éventuelles ne peuvent pas être résumées sûrement sur la seule base de l’extrait fourni.[1]
Réponse fondée sur l’instantané Fedlex épinglé fourni. Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que les modifications ultérieures, et consulter aussi l’art. 118 auquel l’art. 119 renvoie.[1]