Que doit savoir une PME suisse sur les supports de données sans valeur marchande selon l’art. 111 OTVA ?
Selon l’art. 111 OTVA, un support de données est réputé sans valeur marchande s’il ne peut pas, lors de l’importation, être acquis contre une contre-prestation déjà fixée ni utilisé contractuellement contre un droit de licence unique déjà fixé. L’appréciation vise le support lui-même, avec les prestations et droits qui y sont attachés, sans égard à l’acte juridique fondant l’importation. Des biens comparables peuvent aussi être assimilés à cette catégorie dans des conditions précises.
Pour une PME, le point central est la définition. Est réputé support de données sans valeur marchande, indépendamment du type de support et du mode de stockage des données, tout support de données qui, lorsqu’il est importé, remplit cumulativement deux conditions: il ne peut pas être acquis contre le versement d’une contre-prestation déjà fixée au moment de l’importation, et il ne peut pas être utilisé contractuellement contre le versement d’un droit de licence unique déjà fixé au moment de l’importation. Le texte précise aussi que le support peut contenir des programmes et des données informatiques, leur mise à jour ou mise à niveau ainsi que des sons et des images. Pour une vérification prudente, il faut donc examiner les conditions économiques et contractuelles existant au moment de l’importation du support concerné.[1]
L’art. 111 OTVA indique également comment apprécier l’absence de valeur marchande: il faut se référer au support lui-même avec les prestations de services qu’il contient et les droits qui y sont attachés, sans égard à l’acte juridique sur lequel se fonde l’importation. Cela signifie qu’une PME ne devrait pas se limiter à l’étiquette du contrat ou au seul support matériel, mais regarder l’ensemble formé par le support, les services incorporés et les droits attachés. Le texte donne ensuite des exemples de biens notamment assimilés aux supports de données sans valeur marchande, si le bien est remis ou cédé au mandant en vertu d’un acte juridique indépendant: plans, dessins et illustrations notamment d’architectes, d’ingénieurs, de graphistes et de designers; actes de procédure des avocats, rapports d’experts, traductions, résultats de recherches et d’expériences, résultats d’analyses, évaluations et documents analogues; droits représentés par des titres et valeurs immatérielles. Une PME devrait donc vérifier soigneusement si cette condition d’un acte juridique indépendant est remplie avant de classer un bien dans cette catégorie.[1]
Réponse fondée sur l’instantané Fedlex fourni. Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition et les modifications ultérieures éventuelles.[1]