Que doit savoir une PME suisse sur les assemblages et combinaisons de prestations selon l’art. 112 OTVA ?
Selon l’art. 112 OTVA, si la taxation selon l’art. 19, al. 2, LTVA est demandée à l’importation, un calcul des coûts doit être remis au moment de la déclaration en douane. Ce calcul doit faire ressortir le prix coûtant des différentes prestations et la contre-prestation globale, avec une répartition proportionnelle de certains coûts non attribuables directement. L’OFDF peut demander des documents supplémentaires pour vérifier ce calcul.
Pour une PME, le point central de l’art. 112 OTVA est une condition documentaire précise: si la taxation selon l’art. 19, al. 2, LTVA est demandée à l’importation, un calcul des coûts doit être remis au moment de la déclaration en douane. Le texte vise donc un cas déterminé, à savoir une demande de taxation à l’importation selon cette base légale, et impose une remise immédiate du calcul des coûts dans le cadre douanier. En pratique, il faut surtout vérifier si l’opération relève bien de cette demande de taxation à l’importation, car l’obligation décrite par l’art. 112 est formulée pour cette situation spécifique et non de manière générale pour toute combinaison de prestations.[1]
- Le calcul des coûts doit faire ressortir le prix coûtant des différentes prestations.
- Le calcul des coûts doit aussi faire ressortir la contre-prestation globale.
- Les éléments du coût comme les frais généraux, le bénéfice, les frais de transport, qui ne peuvent pas être attribués en totalité à une prestation précise, doivent être répartis proportionnellement à la valeur de chaque prestation.
- Une vérification prudente consiste donc à contrôler que chaque prestation distincte est identifiée, que la contre-prestation globale est visible et que les coûts indirects sont ventilés selon cette règle de proportionnalité.
L’art. 112 OTVA prévoit aussi un contrôle possible par l’autorité: l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) peut demander des documents supplémentaires pour vérifier le calcul des coûts. Pour une PME, cela signifie qu’il ne suffit pas d’établir un tableau sommaire; il faut pouvoir étayer le calcul remis avec des pièces cohérentes si l’OFDF les demande. Une démarche prudente consiste à s’assurer avant le dépôt que la méthode de répartition retenue pour les coûts non directement attribuables est traçable et que les documents justificatifs sont disponibles pour la vérification.[1]
Réponse fondée sur l’instantané Fedlex fourni pour l’art. 112 OTVA. Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que les modifications ultérieures.[1]