Que doit savoir une PME suisse sur l’assujettissement de l’acquéreur selon l’art. 102 OTVA ?
Selon l’art. 102 OTVA, la procédure de déclaration doit également être appliquée lorsque l’acquéreur n’est assujetti à l’impôt que dans le cadre du transfert de l’ensemble ou d’une part de patrimoine. Pour une PME, le point clé est donc de vérifier si l’assujettissement de l’acquéreur existe uniquement à cause de ce transfert et, dans ce cas, d’examiner l’application de cette procédure sur la base du texte en vigueur.
L’art. 102 OTVA traite de l’« assujettissement de l’acquéreur » et précise un cas dans lequel la procédure de déclaration « doit également être appliquée ». Le texte vise la situation où l’acquéreur « n’est assujetti à l’impôt que dans le cadre du transfert de l’ensemble ou d’une part de patrimoine ». Pour une PME, cela signifie que la règle ne se limite pas aux acquéreurs déjà assujettis dans d’autres circonstances : elle couvre aussi le cas où l’assujettissement de l’acquéreur existe uniquement en lien avec ce transfert précis. Le point opérationnel à retenir est donc l’existence d’un transfert de l’ensemble ou d’une part de patrimoine et le fait que l’assujettissement de l’acquéreur soit limité à ce cadre.[1]
- Vérifier d’abord si l’opération concerne bien « le transfert de l’ensemble ou d’une part de patrimoine ».
- Vérifier ensuite si l’acquéreur « n’est assujetti à l’impôt que dans le cadre » de ce transfert.
- Si ces éléments sont réunis, l’art. 102 OTVA indique que la procédure de déclaration « doit également être appliquée ».
- Comme l’extrait fourni ne détaille pas ici d’autres conditions pratiques, exceptions ou modalités, il faut contrôler le texte complet applicable avant de conclure sur la mise en œuvre concrète.
La portée de l’extrait est ciblée : il ajoute un cas d’application de la procédure de déclaration, sans développer dans ce passage les étapes formelles, ni d’éventuelles autres limites. Une PME doit donc éviter de supposer que l’absence d’un assujettissement général de l’acquéreur exclut automatiquement cette procédure. Au contraire, le texte dit expressément qu’elle s’applique également lorsque l’assujettissement naît seulement dans le cadre du transfert visé. Une vérification prudente consiste à relire la disposition en lien avec l’opération envisagée et à confirmer que la qualification de transfert de l’ensemble ou d’une part de patrimoine correspond bien à la situation documentée.[1]
Réponse fondée sur l’instantané Fedlex épinglé fourni. Avant de s’y fier, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que les modifications ultérieures.[1]