Que doit savoir une PME suisse sur l’adaptation ultérieure des contre-prestations selon l’art. 116 OTVA ?

Pour une PME, le point central est le contenu formel de l’annonce. L’art. 116 OTVA exige que l’annonce d’une adaptation ultérieure des contre-prestations contienne quatre éléments précis: le début et la fin de la période concernée, les contre-prestations calculées pendant cette période, la somme des adaptations des contre-prestations, ainsi que la répartition de ces adaptations en fonction des taux de l’impôt. En pratique, cela signifie qu’il faut pouvoir rattacher clairement l’ajustement à une période déterminée et présenter les montants de manière structurée par taux applicable, sans se limiter à un total global non ventilé. [0]^[1]

L’article règle aussi la conversion des montants en monnaie étrangère. Pour déterminer l’adaptation des contre-prestations, les prix ou les valeurs en monnaie étrangère doivent être convertis en francs suisses en fonction du cours moyen des devises (vente) pour la période. Une PME qui facture, comptabilise ou corrige des montants en devises devrait donc vérifier que la méthode de conversion utilisée correspond bien à ce critère pour la période visée par l’adaptation. Si l’ajustement touche l’importation, il faut aussi tenir compte du fait que l’OFDF peut demander d’autres documents pour déterminer la dette d’impôt sur les importations. Il est donc prudent de conserver les pièces permettant d’expliquer le calcul et la ventilation annoncés. [0]^[1]

• Vérifier que l’annonce mentionne bien le début et la fin de la période concernée.
• Contrôler que les contre-prestations calculées pendant cette période sont identifiables.
• Présenter la somme des adaptations des contre-prestations.
• Ventiler les adaptations des contre-prestations en fonction des taux de l’impôt.
• Si des montants sont en monnaie étrangère, confirmer la conversion en francs suisses selon le cours moyen des devises (vente) pour la période.
• Préparer, si nécessaire, d’autres documents si l’OFDF les demande pour déterminer la dette d’impôt sur les importations.

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Réponse fondée sur le snapshot Fedlex épinglé de l’OTVA cité ci-dessus. Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition et les modifications ultérieures éventuelles. [0]^[1]