Que doit savoir une PME suisse sur l’exonération de l’impôt sur les importations selon l’art. 113 OTVA ?

L’art. 113 OTVA énumère des importations qui sont « franches d’impôt ». Pour une PME, cela signifie que l’exonération ne ressort pas d’une appréciation générale, mais d’une liste fermée de situations précises. Le texte vise notamment des biens destinés aux chefs d’État ainsi qu’à des services diplomatiques, consulaires ou internationaux et à leurs membres, des cercueils, urnes et ornements funéraires, des prix d’honneur, insignes commémoratifs et dons d’honneur, certaines réserves à bord de wagons-restaurants, ainsi que des réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord de bateaux ou d’aéronefs. Il vise aussi les monnaies d’or et l’or fin au sens de l’art. 44. Une PME doit donc d’abord comparer l’objet importé et son usage exact avec ces catégories, sans élargir leur portée par analogie.^[1]

• Lorsque l’art. 113 renvoie à une admission « en franchise de droits de douane », il faut vérifier que cette condition est bien remplie selon l’article de l’ordonnance sur les douanes cité dans la lettre concernée.
• Pour les biens destinés aux chefs d’État ainsi qu’à des services diplomatiques, consulaires ou internationaux et à leurs membres, le texte subordonne l’exonération à l’admission en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 6 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD).
• Pour les cercueils, urnes et ornements funéraires, la référence est l’art. 7 OD; pour les prix d’honneur, insignes commémoratifs et dons d’honneur, l’art. 8 OD; pour les réserves à bord de wagons-restaurants, l’art. 10 OD; pour les réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord de bateaux, l’art. 11 OD; et pour ceux à bord d’aéronefs, l’art. 12 OD.
• Pour les monnaies d’or et l’or fin, le texte renvoie au sens de l’art. 44. Si une PME pense relever de cette catégorie, elle doit contrôler que le bien correspond exactement à cette définition légale avant de se fonder sur l’exonération.

^[1]

En pratique, une PME devrait documenter avec prudence la nature du bien importé, sa destination et, lorsque le texte l’exige, la base d’admission en franchise de droits de douane correspondante. Si l’importation ne correspond pas clairement à l’une des lettres a à g, l’art. 113 OTVA ne permet pas de conclure à une exonération sur la seule base du résumé. La vérification doit donc porter sur le libellé exact de la catégorie applicable et sur les renvois mentionnés dans la disposition, notamment vers l’OD ou l’art. 44 selon le cas.^[1]

Réponse fondée sur l’instantané Fedlex fourni. Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition et les modifications ultérieures.^[1]