Que doit savoir une PME suisse sur le report du paiement de l’impôt sur les importations selon l’art. 117 OTVA ?

Pour une PME, le point central est que le report du paiement de l’impôt sur les importations n’est pas automatique. Le texte prévoit expressément que quiconque souhaite acquitter l’impôt dans le cadre de cette procédure doit être en possession d’une autorisation de l’AFC. En pratique, cela signifie qu’avant de compter sur ce mécanisme, l’entreprise doit vérifier qu’elle dispose bien de cette autorisation et que son usage correspond à la procédure visée. Le texte fourni ne détaille pas ici les conditions matérielles d’octroi de l’autorisation; il faut donc éviter de supposer des critères non cités et contrôler la mise en œuvre applicable auprès des sources officielles pertinentes.^[1]

L’art. 117 OTVA prévoit aussi une limite importante: l’OFDF prélève l’impôt s’il est douteux que les conditions du report du paiement de l’impôt sur les importations sont remplies. Pour une PME, cela implique un contrôle prudent de la situation avant l’importation et au moment du dédouanement: si les conditions paraissent incertaines, le prélèvement peut intervenir malgré l’intention d’utiliser le report. Le même article précise encore que la prescription de la dette d’impôt sur les importations reportée est régie par l’art. 42 LTVA. Enfin, l’exécution est réglée par l’AFC après entente avec l’OFDF. Une vérification prudente consiste donc à confirmer à la fois l’existence de l’autorisation et les modalités d’exécution applicables au moment concerné.^[1]

Réponse fondée sur l’instantané Fedlex épinglé fourni pour l’art. 117 OTVA. Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que les modifications ultérieures.^[1]