Que doit savoir une PME suisse sur la publication de l’ouverture d’une procédure d’examen selon l’art. 18 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

Pour une PME, le point central est que l’ouverture d’une procédure d’examen ne reste pas interne à l’autorité: la décision de la commission «est publiée le plus tôt possible» dans deux supports officiels, à savoir la Feuille fédérale et la Feuille officielle suisse du commerce. Le texte cité vise la décision d’ouvrir une procédure d’examen «au sens de l’art. 32 de la loi». En pratique, cela signifie qu’une entreprise participante doit s’attendre à une publicité officielle de cette étape procédurale, et qu’un tiers intéressé peut aussi surveiller ces publications pour identifier une opération de concentration en cours d’examen. La règle fournie ne précise pas davantage la suite de la procédure ni les effets matériels de cette publication; il faut donc s’en tenir à son rôle de publicité officielle de l’ouverture de l’examen.^[1]

• La publication doit contenir «le nom» des entreprises participantes.
• Elle doit aussi indiquer «le siège» de ces entreprises.
• Elle doit mentionner «la nature de l’activité» des entreprises participantes.
• Elle doit inclure «une brève description de la concentration».
• Elle doit enfin indiquer «le délai dans lequel des tiers peuvent communiquer leur avis sur cette dernière».
• Pour une vérification prudente, une PME concernée devrait contrôler que ces éléments figurent bien dans la publication officielle et relever précisément le délai mentionné pour les tiers, sans supposer d’autres exigences qui ne figurent pas dans l’extrait cité.

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Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition et les modifications ultérieures éventuelles.^[1]