Que doit savoir une PME suisse sur l’information de la FINMA selon l’art. 10 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

Le contenu de l’art. 10 fourni est étroit et procédural. Il ne crée pas, dans l’extrait cité, une obligation générale d’information pour toutes les PME. Il prévoit que la Commission de la concurrence informera sans tarder l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers lorsqu’il y a notification d’opérations de concentration de banques au sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne. Autrement dit, la règle décrite organise un échange d’information entre autorités dans un cas déterminé: la notification d’une concentration concernant des banques au sens de cette loi. Si une PME n’est pas dans ce périmètre, on ne peut pas déduire davantage de l’extrait seul.^[1]

Pour une vérification prudente, une PME devrait d’abord confirmer si l’opération envisagée est une «opération de concentration de banques» au sens mentionné dans l’article cité. Ensuite, il faut vérifier si une notification existe effectivement, car l’information à la FINMA est rattachée, dans le texte fourni, à «la notification des opérations de concentration». L’extrait ne précise ni la procédure complète, ni les seuils, ni d’éventuelles exceptions, ni les effets pratiques pour d’autres secteurs. Il n’est donc pas sûr d’en tirer des conséquences plus larges. La lecture de l’art. 10 permet surtout d’identifier le rôle de la Commission de la concurrence et le fait que l’information à la FINMA doit intervenir «sans tarder» dans ce cadre précis.^[1]

Avant de s’y fier, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que les modifications ultérieures éventuelles.^[1]