Que doit savoir une PME suisse sur les entreprises communes selon l’art. 2 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

Pour une PME, le point central est que l’art. 2 vise les « entreprises communes ». Une opération est qualifiée de concentration d’entreprises lorsque « deux ou plusieurs entreprises prennent le contrôle en commun d’une entreprise qu’elles ne contrôlaient antérieurement pas en commun » et que l’entreprise commune « accomplit de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome ». Autrement dit, le texte ne se limite pas à un simple accord de coopération: il faut un contrôle en commun sur une entreprise et une autonomie fonctionnelle durable de cette entreprise commune. Le critère de durée et l’idée de « toutes les fonctions » sont donc essentiels pour apprécier si l’on est dans le champ de cette disposition.^[1]

L’art. 2 couvre aussi la création d’une nouvelle entreprise commune. Le texte indique que « la création, par deux ou plusieurs entreprises, d’une entreprise qu’elles ont l’intention de contrôler en commun » constitue une concentration d’entreprises lorsque deux conditions sont réunies: d’une part, l’entreprise commune accomplit les fonctions mentionnées à l’al. 1; d’autre part, « des activités d’au moins une des entreprises exerçant le contrôle passent à l’entreprise commune ». Pour une PME, une vérification prudente consiste donc à examiner concrètement si la structure projetée sera contrôlée en commun, si elle exercera durablement les fonctions d’une entité économique autonome, et si des activités existantes d’au moins une entreprise contrôlante seront transférées à cette entreprise commune.^[1]

Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que les modifications ultérieures éventuelles.^[1]