Que doit savoir une PME suisse sur les formulaires de notification et notes explicatives selon l’art. 13 RS 251.4 ?
Selon l’art. 13, la commission peut préciser, au moyen de formulaires de notification, quelles informations doivent être fournies au titre de l’art. 11, et, au moyen de notes explicatives, les conditions de la notification. Elle peut aussi déterminer dans quelle mesure une notification déposée auprès d’une autorité étrangère peut être utilisée pour une opération de concentration en Suisse. Les formulaires et notes explicatives doivent être publiés dans la Feuille fédérale.
Pour une PME suisse, le point central de l’art. 13 est que le contenu pratique d’une notification n’est pas limité au seul texte général de l’ordonnance: la commission peut préciser, dans des formulaires de notification, les informations à fournir en vertu de l’art. 11, et, dans des notes explicatives, les conditions de la notification. Autrement dit, lorsqu’une opération de concentration doit être notifiée, il faut vérifier non seulement la base réglementaire, mais aussi les formulaires et notes explicatives publiés, car ils servent à détailler ce qui doit être remis et dans quelles conditions la notification doit être présentée.[1]
L’art. 13 prévoit aussi un point important pour les opérations ayant une dimension internationale: la commission peut fixer dans quelle mesure une notification déposée auprès d’une autorité étrangère est utilisable pour la notification d’une opération de concentration en Suisse. Le texte ne dit pas qu’une notification étrangère suffit automatiquement, ni qu’elle est toujours inutilisable; il indique seulement que la commission peut en déterminer l’usage pour la procédure suisse. Une vérification prudente consiste donc à contrôler, pour le cas concerné, si les formulaires de notification ou les notes explicatives publiés traitent cette possibilité et dans quelle mesure ils l’acceptent.[1]
Enfin, l’art. 13 impose une exigence de publicité: la commission ordonne la publication dans la Feuille fédérale des formulaires de notification et des notes explicatives. Pour une PME, cela signifie que la source à consulter pour identifier la version publiée de ces documents est la Feuille fédérale. En pratique, avant de se fonder sur un formulaire ou une note explicative, il est prudent de vérifier qu’il s’agit bien du document publié et de le rapprocher de l’art. 13 et, si nécessaire, des exigences renvoyant à l’art. 11, puisque l’art. 13 précise les informations à fournir en vertu de cette disposition.[1]
Avant de s’y fier, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que les modifications ultérieures, et consulter la publication pertinente dans la Feuille fédérale.[1]