Que doit savoir une PME suisse sur les rapports relatifs aux concentrations ne soulevant pas d’objection selon l’art. 22 RS 251.4 ?

Pour une PME, le point central est le suivant: l’art. 22 vise les concentrations qui, selon l’avis de la commission, «ne soulève[nt] aucune objection». Dans ce cas, la commission «présente au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche un rapport sur chaque concentration». Le texte précise aussi le contenu minimal de ce rapport: il «indique les entreprises participantes» et «expose brièvement les raisons» pour lesquelles la commission n’a pas procédé à l’examen visé par «art. 32, al. 1, de la loi». Autrement dit, la règle ne décrit pas une autorisation détaillée, mais un rapport expliquant pourquoi une concentration soumise à notification obligatoire n’a pas été examinée plus avant au titre de cette étape.^[1]

La portée pratique, telle qu’elle ressort du texte cité, est limitée mais importante. L’article parle expressément d’«une concentration soumise à la notification obligatoire». Il ajoute que, en ne procédant pas à l’examen, la commission «renon[ce] par là à l’interdire ou à l’admettre après l’avoir assortie de conditions ou de charges». Une PME peut donc retenir avec prudence que ce rapport correspond à une situation où la commission ne formule pas d’objection et n’ouvre pas l’examen mentionné dans la disposition citée. Comme étape de vérification, il faut confirmer dans le dossier concerné que l’opération relève bien d’une «notification obligatoire» et que le rapport mentionne les entreprises participantes ainsi que les raisons brièvement exposées, car ce sont les éléments que l’art. 22 impose explicitement.^[1]

Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que les modifications ultérieures.^[1]