Que doit savoir une PME suisse sur la publication de la décision après la clôture de l’examen selon l’art. 23 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

La règle visée est simple sur son principe: après la clôture de l’examen, le secrétariat ordonne la publication de la décision de la commission. Le texte cité précise aussi les deux supports de publication: la Feuille fédérale et la Feuille officielle suisse du commerce. Pour une PME participante à une opération de concentration, cela signifie que la décision n’est pas seulement communiquée aux parties, mais fait l’objet d’une publication officielle dans ces deux canaux une fois l’examen clos. Le texte fourni ne décrit pas ici d’autre condition, ni de procédure supplémentaire à ce stade; il faut donc s’en tenir à cette obligation de publication après la clôture de l’examen telle qu’énoncée.^[1]

• Le contenu minimal de la publication est expressément indiqué dans l’art. 23 cité.
• Elle contient le nom et le siège des entreprises participantes.
• Elle contient une brève description de l’opération de concentration.
• Elle contient un résumé des motifs.
• Elle contient le dispositif de la décision.

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En pratique, une PME suisse doit surtout retenir la portée de cette publication: certaines informations d’identification et de synthèse sur l’opération et sur la décision seront publiées officiellement. Le texte cité ne prévoit, dans cet extrait, ni option de publication partielle, ni liste d’exceptions à résumer ici. Une vérification prudente consiste donc à relire la version actuelle de la disposition applicable et, si nécessaire, le contexte réglementaire complet, afin de confirmer que le contenu publié, le moment de la publication et toute évolution ultérieure correspondent toujours au droit en vigueur.^[1]

La disposition actuelle et d’éventuelles modifications ultérieures doivent être vérifiées avant de s’y fier.^[1]