Que doit savoir une PME suisse sur l’autorisation de réaliser une concentration pour les banques selon l’art. 17 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

L’art. 17 vise un cas particulier: la concentration de banques. Le point central est que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers doit juger qu’une telle concentration est nécessaire pour protéger les créanciers. Si cette condition est remplie, elle peut, d’office ou à la demande des banques participantes, décider d’autoriser la réalisation de la concentration. Le texte précise aussi que cette décision peut intervenir à tout moment de la procédure et, si nécessaire, avant la réception de la notification de l’opération de concentration. Pour une PME, cela signifie surtout qu’il ne s’agit pas d’une règle générale applicable à toute concentration d’entreprises, mais d’un mécanisme spécifique aux banques, déclenché par l’autorité de surveillance dans un but de protection des créanciers.^[1]

Le texte renvoie à une autorisation de réaliser la concentration selon les art. 32, al. 2, et 33, al. 2, de la loi, en relation avec l’art. 10, al. 3, de la loi. Sans reprendre le contenu de ces dispositions non fournies ici, on peut dire prudemment que l’art. 17 organise une voie d’autorisation spéciale dans le contexte bancaire. Il ajoute une étape procédurale claire: avant de statuer, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers invite auparavant la commission à donner son avis. En pratique, une PME impliquée dans une opération avec une banque ou exposée à ses effets devrait donc vérifier au minimum quatre points dans les textes applicables: si l’opération est bien une concentration de banques, si la protection des créanciers est le motif retenu, si l’autorisation émane bien de l’autorité mentionnée, et si l’avis préalable de la commission a été sollicité.^[1]

Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition et les modifications ultérieures éventuelles.^[1]