Que doit savoir une PME suisse sur l’autorisation de réaliser une concentration selon l’art. 16 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
Selon l’art. 16 cité, les entreprises participantes peuvent réaliser la concentration avant la fin du délai d’un mois visé par la loi si la commission leur communique que l’opération ne soulève pas d’objection. Si une autorisation est accordée en vertu des dispositions légales mentionnées, elle peut être assortie de conditions et de charges, notamment en lien avec une offre publique d’achat.
Pour une PME, le point central est que la réalisation anticipée de la concentration n’est pas libre par défaut. L’art. 16 prévoit une possibilité précise: les entreprises participantes sont autorisées à réaliser la concentration avant la fin du délai d’un mois prescrit à l’art. 32, al. 2, de la loi lorsque la commission leur communique que la concentration ne soulève pas d’objection. En pratique, cela signifie qu’il faut une communication de la commission allant dans ce sens; sans cette communication, le texte cité ne permet pas de conclure qu’une exécution anticipée serait acquise. La règle porte donc sur le moment où la concentration peut être réalisée avant l’échéance du délai légal mentionné, et sur la condition explicite d’absence d’objection communiquée par la commission.[1]
L’art. 16 indique aussi que, si la commission autorise la réalisation de la concentration en vertu des art. 32, al. 2, et 33, al. 2, de la loi, elle peut assortir cette autorisation de conditions et de charges. Le texte donne un exemple particulier lorsque l’autorisation de réaliser une concentration est liée à une offre publique d’achat: la commission peut en particulier exiger que les droits de vote obtenus par l’entreprise acquéreur ne soient exercés que pour le maintien de la valeur de l’investissement effectué. Pour une PME, la vérification prudente consiste donc à contrôler non seulement l’existence d’une autorisation ou d’une communication d’absence d’objection, mais aussi toutes les conditions et charges éventuellement imposées, car elles peuvent limiter la manière dont l’opération est mise en œuvre ou les droits pouvant être exercés.[1]
- Vérifier si la commission a communiqué que la concentration ne soulève pas d’objection avant la fin du délai d’un mois mentionné.
- Vérifier si l’autorisation de réaliser la concentration a été accordée en vertu des art. 32, al. 2, et 33, al. 2, de la loi, et lire toutes les conditions et charges attachées.
- Si l’opération est liée à une offre publique d’achat, vérifier spécialement si l’exercice des droits de vote est limité au maintien de la valeur de l’investissement effectué.
Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition et les modifications ultérieures.[1]