Que doit savoir une PME suisse sur la confirmation que la notification est complète selon l’art. 14 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
Selon l’art. 14 cité, le secrétariat remet aux entreprises notifiantes, dans les dix jours, un accusé de réception et une attestation écrite confirmant que la notification est complète. Si des informations ou documents annexes sont incomplets sur un point essentiel, il invite, dans le même délai, à compléter la notification.
Pour une PME concernée par une notification de concentration, la règle citée vise surtout la phase de contrôle formel du dossier. Le secrétariat doit délivrer aux entreprises notifiantes, dans les dix jours, deux éléments distincts: un accusé de réception de la notification et une attestation écrite selon laquelle la notification est complète. Autrement dit, l’article cité organise une confirmation de complétude du dossier notifié, et non une validation du fond de l’opération. Le point pratique à retenir est donc de distinguer la réception du dépôt et la confirmation écrite que le contenu remis est complet au sens de cette étape procédurale.[1]
Le même article prévoit aussi ce qui se passe si le dossier présente une lacune importante. Si les informations ou les documents annexes sont incomplets sur un point essentiel, le secrétariat invite les entreprises notifiantes à compléter la notification, et cela dans le même délai. Pour une PME, une vérification prudente consiste donc à contrôler avant l’envoi que les informations demandées et les annexes sont bien réunies, puis à vérifier après dépôt si une invitation à compléter a été reçue. Sur la seule base du texte fourni, il est prudent de ne pas supposer d’autres effets, délais ou exceptions que ceux expressément mentionnés dans cet article.[1]
Il faut vérifier la disposition en vigueur et les modifications ultérieures avant de s’y fier.[1]