Que doit savoir une PME suisse sur les informations et documents additionnels selon l’art. 15 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
Selon l’art. 15 cité, même après une attestation de notification complète, les entreprises participantes, les entreprises liées au sens de l’art. 5 et les aliénateurs de participations doivent encore remettre au secrétariat, dans le délai fixé, les informations et documents additionnels utiles à l’évaluation de l’opération. Le secrétariat peut aussi obtenir des renseignements auprès de tiers concernés, en les informant de manière appropriée tout en sauvegardant les secrets d’affaires.
Pour une PME concernée par une opération de concentration, le point essentiel est que l’attestation confirmant que la notification est complète ne met pas fin aux demandes d’information. L’art. 15 prévoit expressément que, même après cette attestation, les entreprises participantes, celles qui leur sont liées au sens de l’art. 5 et les aliénateurs de participations doivent fournir au secrétariat, dans le délai qu’il leur impartit, les informations et documents additionnels présentant un intérêt pour l’évaluation de l’opération. Le texte précise aussi, à titre d’exemples, que ces informations portent en particulier sur les ventes, réalisées ou prévues, en valeur et en volume, sur l’évolution du marché et sur la position dans la concurrence internationale. En pratique prudente, il faut donc vérifier rapidement quelles entités entrent dans ces catégories et quels éléments internes permettent de répondre dans le délai fixé.[1]
L’art. 15 indique également que le secrétariat peut se procurer auprès de tiers concernés les informations d’intérêt pour l’évaluation de l’opération de concentration. Cela signifie que l’examen ne repose pas uniquement sur les pièces remises par les parties. Le secrétariat peut, ce faisant, informer ces tiers de façon appropriée de l’opération, mais il doit sauvegarder les secrets d’affaires des entreprises participantes, de celles qui leur sont liées au sens de l’art. 5 et des aliénateurs. Pour une PME, une vérification prudente consiste donc à préparer des réponses cohérentes avec les données de ventes, de marché et de concurrence internationale déjà disponibles, et à identifier clairement les informations sensibles relevant des secrets d’affaires, afin de pouvoir suivre les échanges avec le secrétariat et comprendre quelles informations pourraient aussi être recherchées auprès de tiers concernés.[1]
Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que les modifications ultérieures éventuelles.[1]