Une PME peut-elle déduire davantage que ses dépenses de recherche et développement ?
Oui, mais pas automatiquement ni partout de la même manière: sur demande, les cantons peuvent autoriser une déduction supplémentaire pour des dépenses de recherche et de développement engagées en Suisse, dans la limite d’un montant dépassant de 50 % au plus les dépenses justifiées par l’usage commercial. La mesure vise seulement certaines dépenses définies par le texte.
Le texte cité prévoit bien une déduction plus élevée que la dépense comptabilisée, mais sous conditions. D’abord, il s’agit d’une possibilité cantonale: « sur demande, les cantons peuvent autoriser » cette déduction supplémentaire. Ensuite, elle ne vise que les dépenses de recherche et de développement que le contribuable a engagées en Suisse, directement ou par l’intermédiaire de tiers. Enfin, le plafond est encadré: la déduction peut porter sur un montant dépassant de 50 % au plus les dépenses de recherche et de développement justifiées par l’usage commercial. Autrement dit, une entreprise ne peut pas simplement majorer librement toutes ses charges de R&D; il faut vérifier que la dépense entre bien dans le champ prévu et que le canton concerné admet cette faculté sur demande.[1]
Le même texte précise aussi ce qui peut entrer dans cette déduction augmentée. La recherche et développement visée correspond à la recherche scientifique et à l’innovation fondée sur la science au sens de la loi mentionnée. Pour le calcul, une déduction augmentée est admissible pour les dépenses de personnel directement imputables à la recherche et au développement, avec un supplément équivalant à 35 % de ces dépenses, mais seulement jusqu’à concurrence des dépenses totales du contribuable. Elle est aussi admissible pour 80 % des dépenses relatives à des travaux de recherche et de développement facturés par des tiers. Si les travaux sont mandatés, il faut encore contrôler qui peut pratiquer la déduction: lorsque le mandant est habilité à l’effectuer, le mandataire n’a droit à aucune déduction à ce titre.[1]
En pratique, vérifiez donc le texte cantonal applicable, le caractère suisse des dépenses, leur qualification comme recherche scientifique ou innovation fondée sur la science, ainsi que la répartition entre dépenses de personnel et travaux facturés par des tiers. Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex; il faut contrôler la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]