Quels documents joindre à la déclaration d'impôt d'une société ou d'un indépendant ?

Pour les personnes physiques dont le revenu provient d’une activité lucrative indépendante et pour les personnes morales, la règle citée prévoit des annexes comptables précises à joindre à la déclaration. Il faut produire soit les comptes annuels signés, à savoir le bilan et le compte de résultats, concernant la période fiscale, soit, si une comptabilité simplifiée est tenue en vertu de l’art. 957, al. 2, CO, un relevé des recettes et des dépenses, de l’état de la fortune ainsi que des prélèvements et apports privés concernant la période fiscale. La vérification prudente consiste donc à confirmer d’abord quel mode de comptabilité est effectivement tenu pour la période concernée, puis à joindre l’ensemble des pièces correspondant exactement à ce mode.^[1]

Pour la taxation de l’impôt sur le bénéfice, une exigence supplémentaire vise les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives. Elles doivent en plus indiquer, à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement, le montant de leur capital propre. Le texte cité précise ce que ce capital propre comprend: le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves issues d’apports de capital visées à l’art. 20, al. 3 à 7, portées au bilan commercial, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés, ainsi que la part des fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre. Avant de déposer la déclaration, il faut donc vérifier que cette indication figure bien lorsque cette catégorie de société est concernée.^[1]

• Activité lucrative indépendante ou personne morale: joindre soit les comptes annuels signés (bilan, compte de résultats), soit, en cas de comptabilité simplifiée, le relevé prévu par le texte cité.
• Comptabilité simplifiée: le relevé doit couvrir les recettes et les dépenses, l’état de la fortune, ainsi que les prélèvements et apports privés, pour la période fiscale.
• Sociétés de capitaux et sociétés coopératives: ajouter l’indication du montant du capital propre à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement.

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Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]