Le remboursement de réserves issues d'apports de capital est-il imposable pour l'actionnaire ?
En principe, le remboursement de réserves issues d’apports de capital est traité comme le remboursement du capital-actions ou du capital social, donc pas comme un rendement imposable. Toutefois, pour une société de capitaux ou une société coopérative cotée dans une bourse suisse, une partie du remboursement peut devenir imposable selon les conditions prévues par la loi.
La règle de base distingue les avantages imposables provenant de participations, comme les dividendes, parts de bénéfice, excédents de liquidation et autres avantages appréciables en argent, du remboursement de certaines réserves. Le texte prévoit expressément que le remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires, soit les réserves issues d’apports de capital, effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996, est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social. Cela signifie que, par principe, ce remboursement n’est pas rangé parmi les rendements imposables de la fortune mobilière au même titre qu’un dividende ordinaire. Cette règle vaut toutefois sous réserve des dispositions particulières mentionnées ensuite dans le même article.[1]
Une limite importante existe pour une société de capitaux ou une société coopérative cotée dans une bourse suisse. Si, lors du remboursement de réserves issues d’apports de capital, elle ne distribue pas d’autres réserves au moins pour un montant équivalent, le remboursement est imposable à hauteur de la moitié de la différence entre le remboursement et la distribution des autres réserves, avec un plafond lié au montant des autres réserves distribuables selon le droit commercial disponibles dans la société. Le texte prévoit aussi des cas où cette règle ne s’applique pas, notamment certaines réserves constituées après le 24 février 2008 dans des opérations transfrontalières déterminées, certaines réserves déjà existantes lors d’une fusion ou restructuration transfrontalière, ainsi qu’en cas de liquidation. D’autres règles analogues existent encore pour les actions gratuites, l’augmentation gratuite de la valeur nominale, certaines ventes à la société émettrice et la marge de fluctuation du capital; il faut donc vérifier la situation exacte avant de conclure.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]