Une société suisse peut-elle récupérer l'impôt anticipé retenu sur ses revenus ?

Oui, le texte cité prévoit un droit au remboursement pour une société suisse dans le cas visé. Plus précisément, « les personnes morales et les sociétés commerciales sans personnalité juridique ont droit au remboursement de l’impôt anticipé si elles avaient leur siège en Suisse à l’échéance de la prestation imposable ». Pour répondre prudemment à la question, il faut donc vérifier au moins deux points à partir de cette règle: que l’entité entre bien dans l’une de ces catégories, et qu’elle avait bien son siège en Suisse au moment de l’échéance de la prestation imposable. Si ces conditions sont remplies, le principe posé par le texte est celui d’un remboursement.^[1]

Le même article montre que le droit au remboursement n’est pas formulé de la même manière pour toutes les situations. Il prévoit aussi des cas distincts pour la Confédération, les cantons, les communes et certaines entités qui leur sont liées, pour des entreprises étrangères imposées en Suisse sur des revenus provenant d’un établissement stable en Suisse, ainsi que pour certaines collectivités et institutions établies à l’étranger sans activité lucrative. Il ajoute encore que l’ordonnance règle le droit au remboursement de communautés de copropriétaires par étages et d’autres groupements de personnes et masses de biens sans personnalité juridique, mais ayant leur propre organisation et exerçant leur activité en Suisse ou y étant administrés. Si la situation ne correspond pas clairement à une société ayant son siège en Suisse, il faut donc contrôler la catégorie exacte visée par le texte complet.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, veuillez vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]