Après combien d'années le fisc ne peut-il plus taxer une période fiscale ?

Le texte cité prévoit une règle générale claire: le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Cela signifie qu’en principe, passé ce délai, le fisc ne peut plus taxer cette période. Le même article précise toutefois que certains cas particuliers sont réservés et qu’il ne faut donc pas lire ce délai de manière isolée si la situation relève d’une procédure ou d’un mécanisme spécial mentionné par la loi.^[1]

Il faut ensuite vérifier si le délai a effectivement couru sans interruption. Le texte indique que la prescription ne court pas ou est suspendue pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision, aussi longtemps que la créance d’impôt est garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné, ainsi qu’aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l’impôt n’a pas de domicile en Suisse ou n’y est pas en séjour. Il prévoit aussi qu’un nouveau délai de prescription commence à courir dans plusieurs hypothèses, notamment lorsqu’une autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d’impôt et en informe la personne concernée, ou dans d’autres cas expressément énumérés.^[1]

Même si le délai ordinaire peut être suspendu ou recommencer, le texte fixe une limite absolue: la prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale. Pour répondre prudemment à la question, il faut donc contrôler à la fois le délai ordinaire de cinq ans et l’existence éventuelle d’une suspension ou d’un nouveau départ, puis vérifier si la limite de quinze ans est atteinte.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]