Qui est assujetti à l'impôt anticipé sur un dividende : la société ou l'actionnaire ?
Selon le texte cité, l’obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable. Pour un dividende, cela vise en principe la société qui verse le dividende, et non l’actionnaire qui le reçoit. Il faut toutefois vérifier si une situation particulière prévue par le texte s’applique.
Le point de départ est simple: l’obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable. Appliqué à un dividende, cela signifie en principe que la charge d’être assujetti à l’impôt anticipé pèse sur l’entité qui verse la prestation, donc sur la société débitrice du dividende, et non sur l’actionnaire en tant que bénéficiaire du versement. Le texte cité énonce cette règle de manière générale et ne la rattache pas à la qualité de destinataire du dividende, mais bien à celle de débiteur de la prestation imposable.[1]
Le texte cité mentionne aussi des règles particulières pour des placements collectifs au sens de la LPCC. Dans ces cas, sont soumis à l’impôt anticipé la direction du fonds, la société d’investissement à capital variable ou fixe et la société en commandite de placements collectifs. Il prévoit encore, dans une situation déterminée liée au domicile ou au siège à l’étranger de la majorité des associés indéfiniment responsables, une responsabilité solidaire de la banque dépositaire pour l’impôt sur les rendements versés. Si le versement en cause ne relève pas d’un placement collectif, la règle générale sur le débiteur de la prestation reste le point de référence. En cas de doute sur la qualification du versement ou de l’entité qui paie, il faut contrôler la disposition applicable dans son texte complet.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]