Sur quelle base est calculé l'impôt sur le capital d'une SA ou d'une Sàrl ?

Pour une SA ou une Sàrl, la base de calcul est le capital propre imposable. Le texte cité précise que l’impôt sur le capital a pour objet le capital propre. Pour les sociétés de capitaux, cette base comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés. Autrement dit, il ne s’agit pas d’une base définie ici par le bénéfice, mais par des éléments de fonds propres expressément mentionnés dans la disposition.^[1]

La règle citée vise les sociétés de capitaux; elle couvre donc la SA et la Sàrl dans cette catégorie. Le point à vérifier en pratique est la composition exacte du capital propre imposable selon ces éléments: capital libéré, réserves ouvertes et réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés. Le même texte ajoute que les cantons peuvent prévoir une réduction d’impôt pour le capital propre afférent aux droits de participation visés à l’art. 28, al. 1, aux droits visés à l’art. 24a ainsi qu’aux prêts consentis à des sociétés du groupe. Il faut donc contrôler si une telle réduction existe dans le droit cantonal applicable.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]