L'employeur est-il responsable de l'impôt à la source qu'il n'a pas retenu ?
Oui. Le texte cité indique que le débiteur de la prestation imposable doit retenir l’impôt à la source au moment prévu, le verser à l’autorité fiscale compétente et qu’il est responsable du paiement de l’impôt à la source. Cela va dans le sens d’une responsabilité même si la retenue n’a pas été effectuée comme elle devait l’être.
Oui, en principe. Le texte vise le « débiteur de la prestation imposable », ce qui couvre l’employeur lorsqu’il verse le salaire. Il lui impose de retenir l’impôt dû à l’échéance des prestations en espèces, de prélever l’impôt dû sur les autres prestations, puis de verser périodiquement les impôts à l’autorité fiscale compétente. Le même article ajoute expressément que le débiteur de la prestation imposable « est responsable du paiement de l’impôt à la source ». Pris ensemble, ces éléments signifient que la responsabilité ne dépend pas seulement du fait d’avoir effectivement retenu l’impôt: l’obligation porte aussi sur la retenue et sur le paiement à l’autorité fiscale compétente.[1]
Le même dispositif précise aussi l’étendue pratique des devoirs de l’employeur: remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l’impôt retenu, établir les relevés destinés à l’autorité fiscale compétente et lui permettre de consulter tous les documents utiles au contrôle de la perception de l’impôt. Il doit également retenir l’impôt à la source lorsque le travailleur est domicilié ou en séjour dans un autre canton. Pour vérifier prudemment une situation concrète, il faut donc relire la disposition en vigueur et contrôler au minimum si la retenue devait être opérée, sur quel type de prestation, et si les versements et relevés ont bien été effectués auprès de l’autorité fiscale compétente.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]