Quelle amende pour une soustraction d'impôt en Suisse ?
Pour l’impôt fédéral direct, la soustraction d’impôt est punie d’une amende. En règle générale, elle est fixée au montant de l’impôt soustrait. Si la faute est légère, elle peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée. Une première dénonciation spontanée peut entraîner l’absence de poursuite pénale si toutes les conditions légales sont remplies.
Le texte cité prévoit qu’en cas de soustraction consommée, une amende peut sanctionner plusieurs situations: lorsqu’une taxation n’est pas effectuée alors qu’elle devrait l’être, lorsqu’une taxation entrée en force est incomplète, lorsqu’un impôt à la source n’est pas retenu ou n’est retenu qu’en montant insuffisant, ainsi qu’en cas de restitution d’impôt illégale ou de remise d’impôt injustifiée. Le texte précise aussi que ces cas peuvent être commis intentionnellement ou par négligence. Pour le montant, la règle générale est claire: l’amende est fixée au montant de l’impôt soustrait. Le même texte ajoute une modulation selon la gravité de la faute: réduction possible jusqu’au tiers si la faute est légère, ou augmentation possible jusqu’à un montant au plus triplé si la faute est grave.[1]
Le même article prévoit un régime particulier en cas de dénonciation spontanée. Lorsqu’elle est spontanée et faite pour la première fois, il est renoncé à la poursuite pénale, mais seulement si trois conditions sont réunies: aucune autorité fiscale ne doit déjà en avoir connaissance, la collaboration avec l’administration doit être sans réserve pour déterminer le montant du rappel d’impôt, et il faut s’efforcer d’acquitter le rappel d’impôt dû. Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, le texte ne supprime pas la sanction, mais prévoit une amende réduite au cinquième de l’impôt soustrait, si les mêmes conditions sont remplies. Avant de tirer une conclusion pratique, il faut donc vérifier si la situation relève bien de l’impôt fédéral direct visé par ce texte et si toutes les conditions de la dénonciation spontanée sont effectivement réalisées.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]