Quand naît la créance d'impôt anticipé sur un dividende ?

Pour un dividende, la règle à retenir est celle applicable aux revenus de capitaux mobiliers: la créance fiscale prend naissance au moment où échoit la prestation imposable. Autrement dit, le point déterminant n’est pas formulé ici comme le paiement effectif en soi, mais comme l’échéance de la prestation imposable. Le texte cité vise de manière générale les revenus de capitaux mobiliers; un dividende entre dans cette catégorie. Il faut donc vérifier, dans l’acte ou la décision qui fonde la distribution, à quel moment la prestation devient exigible, car c’est ce moment qui déclenche en principe la naissance de la créance d’impôt anticipé.^[1]

Le même texte prévoit toutefois une règle particulière si le débiteur n’est pas en mesure d’exécuter la prestation imposable à l’échéance pour une raison dépendant de sa personne. Dans ce cas, la créance fiscale prend naissance seulement à la date à laquelle est reporté le versement de cette prestation ou de toute autre prestation la remplaçant, mais en tout cas au moment de l’exécution effective. En pratique, il faut donc contrôler s’il existe un empêchement relevant du débiteur et, si oui, quelle est la nouvelle date de versement ou, à défaut, la date de l’exécution effective. Cette vérification est importante avant de conclure trop vite que la créance est née dès l’échéance initiale.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]