Quels versements d'une SA ou d'une Sàrl sont soumis à l'impôt anticipé ?
Pour une SA ou une Sàrl, l’impôt anticipé vise les participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions ou des parts sociales émises par une personne domiciliée en Suisse. Le transfert du siège à l’étranger est en outre assimilé à une liquidation du point de vue fiscal.
Le texte cité soumet à l’impôt anticipé, parmi les revenus de capitaux mobiliers, les « participations aux bénéfices » et « tous autres rendements » des actions et des parts sociales de sociétés à responsabilité limitée, lorsqu’ils sont émis par une personne domiciliée en Suisse. Pour une SA, cela vise donc les rendements liés aux actions; pour une Sàrl, les rendements liés aux parts sociales. La règle citée ne se limite pas à une seule forme de versement nommée: elle couvre les participations aux bénéfices et, plus largement, tous autres rendements entrant dans cette catégorie.[1]
Le même texte fixe aussi une règle particulière en cas de transfert du siège à l’étranger: le transfert du siège d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée à l’étranger est assimilé à une liquidation du point de vue fiscal. Il faut donc vérifier non seulement la nature du versement, mais aussi si l’opération s’inscrit dans un contexte de liquidation ou d’opération assimilée. Pour rester prudent, il convient de contrôler dans la disposition en vigueur si le versement concerné constitue bien un rendement des actions ou des parts sociales d’une personne domiciliée en Suisse, et si une autre règle du même régime doit aussi être examinée.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]