Perd-on le remboursement de l'impôt anticipé si le dividende n'est pas déclaré ?
Oui, en principe. Le texte cité prévoit que la personne qui ne déclare pas, contrairement aux prescriptions légales, un revenu grevé de l’impôt anticipé perd le droit au remboursement. Toutefois, il n’y a pas de déchéance si l’omission est due à une négligence et que certaines conditions de régularisation dans une procédure encore non entrée en force sont remplies.
Le principe posé est clair: si un revenu grevé de l’impôt anticipé n’est pas déclaré aux autorités fiscales compétentes contrairement aux prescriptions légales, le droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de ce revenu est perdu. Un dividende entre dans cette logique dès lors qu’il s’agit d’un revenu grevé de l’impôt anticipé. Le texte vise aussi la fortune d’où provient ce revenu: l’absence de déclaration peut donc concerner soit le revenu lui-même, soit la fortune correspondante, avec la même conséquence sur le remboursement.[1]
Le même texte prévoit toutefois une exception importante. Il n’y a pas de déchéance du droit lorsque l’omission dans la déclaration d’impôt est due à une négligence et que, dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d’impôt dont la décision n’est pas encore entrée en force, le revenu ou la fortune est soit déclaré ultérieurement, soit porté au compte du revenu ou de la fortune à la suite d’une constatation faite par l’autorité fiscale. La vérification prudente à faire est donc double: déterminer si l’omission relève bien d’une négligence, puis vérifier si la régularisation intervient dans l’une des procédures mentionnées avant qu’une décision n’entre en force.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]