Dans quel délai une société doit-elle remettre sa déclaration d'impôt ?
La règle citée ne fixe pas un nombre de jours uniforme. Elle prévoit que la déclaration d’impôt, avec les annexes prescrites, doit être remise à l’autorité fiscale compétente « dans le délai qui lui est imparti ». Si ce délai n’est pas respecté, l’autorité invite à remédier à l’omission dans un délai raisonnable; un empêchement sérieux peut excuser le retard sous conditions.
Le texte cité ne donne pas un délai unique valable pour toutes les sociétés. Il indique que le contribuable doit remplir la déclaration d’impôt de manière conforme à la vérité et complète, la signer personnellement et la remettre à l’autorité fiscale compétente avec les annexes prescrites, « dans le délai qui lui est imparti ». Autrement dit, il faut se référer au délai fixé par l’autorité fiscale compétente dans la communication reçue, la publication officielle ou la formule envoyée. Le même article précise aussi que les contribuables qui n’ont reçu ni communication personnelle ni formule doivent eux aussi déposer une déclaration d’impôt.[1]
Si la déclaration n’est pas déposée, ou si elle est incomplète, le texte prévoit une étape supplémentaire: le contribuable est invité à remédier à l’omission dans un délai raisonnable. En cas de dépassement du délai imparti pour remettre la déclaration, ou pour la retourner après renvoi en vue de la compléter, le retard peut être excusé si le contribuable établit qu’il a été empêché d’agir en temps utile par suite de service militaire, de service civil, d’absence du pays, de maladie ou pour d’autres motifs sérieux, et qu’il s’en est acquitté dans les 30 jours après la fin de l’empêchement. Pour vérifier concrètement le délai applicable, il faut donc relire l’invitation, la formule ou la communication de l’autorité compétente.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]