À quelle date le capital propre imposable d'une société est-il déterminé ?
Le capital propre imposable est fixé sur la base de son état à la fin de la période fiscale. Comme la période fiscale correspond à l’exercice commercial, la date déterminante est en principe la date de clôture de cet exercice.
Le texte légal indique expressément que « le capital propre imposable est fixé sur la base de son état à la fin de la période fiscale ». Il ne renvoie donc pas à une moyenne sur l’année ni à une date librement choisie. La date déterminante est celle qui correspond à la fin de la période fiscale applicable à la société.[1]
Pour comprendre cette date, il faut lire la règle avec celle qui précise que « la période fiscale correspond à l’exercice commercial ». En pratique, le capital propre imposable se détermine donc d’après la situation existant à la clôture de l’exercice commercial. Le même article ajoute que, chaque année civile, sauf l’année de fondation, les contribuables doivent clôturer leurs comptes et établir un bilan et un compte de résultats. Une vérification prudente consiste donc à confirmer la date exacte de clôture retenue pour l’exercice concerné dans les comptes annuels.[1]
Si les comptes annuels sont établis dans une monnaie étrangère, la loi prévoit encore que le capital propre imposable doit être converti en francs suisses et que « le taux de change (vente) à la fin de la période fiscale est déterminant ». Cela confirme à nouveau que le moment décisif est bien la fin de la période fiscale, y compris pour la conversion monétaire.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]