Une société peut-elle éviter l'amende en dénonçant spontanément une soustraction d'impôt ?
Oui, en principe pour une première dénonciation spontanée, il est renoncé à la poursuite pénale si les conditions légales sont remplies. Pour une dénonciation spontanée ultérieure, l’amende n’est pas supprimée, mais réduite au cinquième de l’impôt soustrait lorsque ces mêmes conditions sont remplies.
Oui, une société peut éviter l’amende au sens où, pour une première dénonciation spontanée d’une soustraction d’impôt commise dans son exploitation commerciale, il est renoncé à la poursuite pénale. Cette absence de poursuite n’est toutefois admise que si trois conditions cumulatives sont remplies: aucune autorité fiscale ne doit déjà en avoir connaissance; la personne morale doit collaborer sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt; et elle doit s’efforcer d’acquitter le rappel d’impôt dû. Le texte vise expressément la première dénonciation spontanée et la personne morale assujettie à l’impôt.[1]
La règle ne signifie donc pas qu’une dénonciation spontanée efface toute conséquence dans tous les cas. Le texte prévoit aussi des situations particulières où une dénonciation spontanée non punissable peut encore être déposée, notamment après une modification de la raison sociale ou un déplacement du siège à l’intérieur du territoire suisse, ainsi qu’après certaines transformations, absorptions ou scissions, pour des soustractions commises avant l’opération concernée. Il précise encore que la dénonciation doit être déposée par les organes ou les représentants de la personne morale. Si d’anciens membres des organes ou d’anciens représentants dénoncent pour la première fois une soustraction inconnue des autorités fiscales, il est également renoncé à la poursuite pénale de la personne morale et des membres ou représentants anciens ou actuels.[1]
En revanche, pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende n’est plus écartée: elle est réduite au cinquième de l’impôt soustrait lorsque les conditions prévues pour la première dénonciation sont remplies. Le texte ajoute aussi qu’une personne morale qui cesse d’être assujettie à l’impôt en Suisse ne peut plus déposer de dénonciation spontanée. Avant d’agir, il faut donc vérifier avec soin s’il s’agit bien d’une première dénonciation, si aucune autorité fiscale n’a déjà connaissance des faits, si la collaboration sans réserve est possible et si la société est encore assujettie à l’impôt en Suisse.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]