Dans quel délai peut-on contester une décision de taxation ?
Selon le texte cité, le contribuable peut adresser une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification. Si la taxation a été faite d’office, la réclamation n’est recevable que pour le motif qu’elle est manifestement inexacte et elle doit être motivée, avec les moyens de preuve le cas échéant.
Le délai indiqué par le texte cité est de 30 jours qui suivent la notification de la décision de taxation. La voie mentionnée est une réclamation écrite adressée à l’autorité de taxation. Pour vérifier concrètement le point de départ du délai, il faut donc contrôler la date de notification de la décision reçue et la forme de la démarche envisagée, puisque le texte vise expressément une réclamation écrite contre la décision de taxation.[1]
Le même texte prévoit aussi deux précisions importantes sur la portée de cette contestation. D’une part, une réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut être considérée comme un recours et transmise à la commission cantonale de recours en matière d’impôt si le contribuable et les autres ayants droit y consentent. D’autre part, lorsque le contribuable a été taxé d’office, la réclamation est limitée au motif que cette taxation est manifestement inexacte; dans ce cas, la réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve. Avant d’agir, il faut donc vérifier si la décision est déjà motivée et si la taxation est une taxation d’office, car ces conditions influencent la manière de contester.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]