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Remboursement de l'impôt anticipé 2026 : délais, formulaires et obligations des PME suisses

L'impôt anticipé de 35 % se récupère dans les trois ans qui suivent la fin de l'année d'échéance. Pour votre PME : décompter comme débitrice, demander le remboursement comme bénéficiaire, avec trois exemples chiffrés.

24 min de lecture03.11.2026FRCH
KMU-Inhaber füllt zu Hause den Antrag auf Rückerstattung der Verrechnungssteuer aus

Vous récupérez l'impôt anticipé de 35 % en déclarant ou en comptabilisant le revenu brut et en déposant la demande dans les trois ans qui suivent la fin de l'année civile au cours de laquelle le revenu est échu (art. 13 LIA, art. 32 LIA). Les particuliers passent par l'état des titres de leur déclaration d'impôt, les sociétés par le formulaire 25 auprès de l'AFC (art. 30 LIA). Si votre PME verse un dividende, elle retient les 35 % et les verse dans les 30 jours (art. 16 LIA).

L'essentiel

  • Taux : 35 % sur les dividendes, les intérêts et les gains de jeux d'argent et de loteries ; 15 % sur les rentes viagères et pensions ; 8 % sur les autres prestations d'assurance (art. 13 LIA).
  • Le contribuable est la société qui distribue ; elle doit réduire la prestation du montant de l'impôt, toute convention contraire est nulle (art. 10, art. 14 LIA).
  • Décompte et paiement : 30 jours après l'échéance, puis intérêt moratoire sans sommation, de 4 % en 2026 (art. 16 LIA ; ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt, annexe 2).
  • Les intérêts bancaires jusqu'à 200 francs par année civile sont exonérés (art. 5, al. 1, let. c, LIA).
  • Demande de remboursement au plus tôt après la fin de l'année d'échéance, au plus tard trois ans après (art. 29, art. 32 LIA).
  • Les sociétés perdent le remboursement si elles ne comptabilisent pas le revenu comme rendement (art. 25 LIA) ; les particuliers s'ils ne le déclarent pas (art. 23 LIA).
  • En groupe, dès 10 % de participation, déclaration au lieu du paiement depuis le 1er janvier 2023 (art. 26a OIA ; AFC).
  • Les montants remboursés ne portent pas intérêt (art. 31, al. 4, LIA) ; selon l'AFC, le traitement peut prendre plusieurs mois.

Ce qu'est l'impôt anticipé et qui le supporte

L'impôt anticipé est un impôt fédéral perçu à la source. Selon l'art. 4 LIA, il frappe le rendement des obligations, des actions, des parts sociales de Sàrl, des parts de coopératives, des parts de placements collectifs et des avoirs de clients auprès de banques suisses. Selon l'AFC, il est en règle générale remboursé si le bénéficiaire déclare correctement le revenu : un impôt de garantie, pas une charge définitive.

Deux rôles pour une PME

Comme débitrice, votre PME verse un dividende ou des intérêts d'obligations ; elle est contribuable (art. 10, al. 1, LIA). Comme bénéficiaire, elle reçoit des revenus dont l'impôt a été déduit et en demande le remboursement (art. 24, al. 2, LIA).

Le transfert est obligatoire

La société doit réduire la prestation imposable du montant de l'impôt lors du paiement, du virement, du crédit ou de l'imputation (art. 14, al. 1, LIA). Une clause prévoyant un dividende « net, sans déduction » est nulle. Sur demande, la société remet une attestation de la déduction (art. 14, al. 2, LIA). Omettre le transfert expose à une amende de 10 000 francs au plus (art. 63 LIA).

Taux, franchises et revenus imposables

RevenuTauxException ou franchiseBase légale
Dividendes de SA, parts de bénéfice de Sàrl, prestations appréciables en argent35 %remboursement du capital et des réserves issues d'apports de capitalLIA 4, 5 al. 1bis, 13
Intérêts d'avoirs de clients auprès de banques35 %intérêts jusqu'à CHF 200 par année civileLIA 5 al. 1 let. c
Intérêts d'obligations d'un débiteur suisse35 %aucuneLIA 4 al. 1 let. a
Gains de grands jeux et de jeux de casino en ligne35 %gains unitaires exonérés jusqu'à CHF 1 071 000LIFD 24 let. ibis, LIA 6
Loteries et jeux d'adresse destinés à promouvoir les ventes35 %gains unitaires exonérés jusqu'à CHF 1 100LIFD 24 let. j
Rentes viagères et pensions15 %jusqu'à CHF 500 par anLIA 8, 13
Prestations en capital d'assurance sur la vie8 %jusqu'à CHF 5 000 de la même assuranceLIA 8, 13

Source : loi fédérale sur l'impôt anticipé RS 642.21, art. 4–13 (état au 1er janvier 2025) et LIFD RS 642.11, art. 24 (état au 2 septembre 2026).

Dividendes et parts de bénéfice

Sont imposables les dividendes ordinaires et intermédiaires, les excédents de liquidation et toute prestation appréciable en argent aux détenteurs de parts. Le transfert à l'étranger du siège d'une SA, d'une Sàrl ou d'une coopérative est assimilé fiscalement à une liquidation (art. 4, al. 2, LIA). Des actions ou parts propres rachetées sans réduction de capital et non revendues dans les six ans rendent imposable la différence entre prix et valeur nominale libérée (art. 4a, al. 2, LIA).

Intérêts des avoirs bancaires

La franchise de 200 francs n'est pas une déduction. Si l'intérêt annuel dépasse 200 francs, la totalité est imposable (art. 5, al. 1, let. c, LIA). La limite vaut pour des intérêts bonifiés une fois par année civile (art. 16 OIA). Les avoirs entre sociétés d'un même groupe ne sont considérés ni comme des obligations ni comme des avoirs de clients (art. 14a OIA).

Gains de jeux d'argent et de loteries

L'impôt frappe les gains qui ne sont pas exonérés par la LIFD (art. 6 LIA). Depuis le 1er janvier 2026, les limites s'élèvent à 1 071 000 francs pour les grands jeux et les jeux de casino en ligne et à 1 100 francs pour les loteries destinées à promouvoir les ventes (art. 24, let. ibis et j, LIFD). Pour un prix en nature au-delà de cette limite, votre PME déclare le gain dans les 90 jours au lieu de payer l'impôt (art. 20a LIA).

La PME débitrice : décompter et payer

Le contribuable s'annonce spontanément à l'AFC et remet le décompte à l'échéance sans attendre de rappel (art. 38 LIA).

Échéance du dividende

La créance fiscale naît au moment où le dividende est échu (art. 12, al. 1, LIA). Sans autre décision, l'échéance correspond selon l'AFC à la date de l'assemblée générale. Les 30 jours pour décompter et payer courent dès ce jour (art. 16, al. 1, let. c, LIA).

Quel formulaire

La SA décompte avec le formulaire 103, la Sàrl avec le formulaire 110, la coopérative avec le formulaire 7 ; les prestations appréciables en argent passent par le formulaire 102 (AFC, formulaires, en allemand). Les formulaires 102, 103 et 110 peuvent être déposés en ligne sur le portail de l'AFC, selon l'AFC aussi avec 0.00 franc lorsque l'assemblée générale ne décide aucun dividende.

La SA ou la Sàrl remet aussi, dans les 30 jours suivant l'approbation, les comptes annuels signés si, notamment, le total du bilan dépasse cinq millions de francs ou qu'une prestation imposable existe (art. 21, al. 1, OIA). Sans approbation dans les six mois, elle en informe l'AFC avant la fin du septième mois (art. 21, al. 4, OIA).

Obligation de la débitriceFormulaireDélaiBase légale
Dividende d'une SA10330 jours après l'échéanceLIA 16 al. 1 let. c
Part de bénéfice d'une Sàrl11030 jours après l'échéanceLIA 16 al. 1 let. c
Prestation appréciable en argent, dividende intermédiaire10230 jours après l'échéanceOIA 21 al. 2
Déclaration au lieu du paiement, mère suisse dès 10 %106 avec 103 ou 11030 jours après l'échéanceOIA 26a al. 2
Déclaration au lieu du paiement, mère étrangère108 avec demande de base 82330 jours après l'échéanceAFC
Variation des réserves issues d'apports de capital170à chaque variationLIA 5 al. 1bis
Comptes annuels si total du bilan supérieur à CHF 5 miocomptes annuels30 jours après approbationOIA 21 al. 1

Source : LIA, OIA (état au 1er janvier 2025) et AFC, formulaires de décompte ou de déclaration (en allemand, état au 2 novembre 2026).

Intérêt moratoire

Après les 30 jours, un intérêt moratoire est dû sans sommation (art. 16, al. 2, LIA). Le taux était de 4,75 % en 2024, de 4,5 % en 2025 et s'élève à 4,0 % dès 2026 (ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt, annexe 2). Le seuil de 100 francs de l'ordonnance ne s'applique pas à l'impôt anticipé (art. 3, al. 1, de l'ordonnance). La créance se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année de sa naissance (art. 17, al. 1, LIA).

Prestations appréciables en argent : le dividende caché

Une prestation appréciable en argent est un avantage accordé sans contre-prestation à un détenteur de parts ou à un proche, à des conditions refusées à un tiers : factures privées, loyer excessif à l'actionnaire, prêt sans intérêt. Selon l'AFC, le contrôle externe vérifie en premier lieu l'existence de telles prestations. Elles sont imposables à 35 % comme un dividende (art. 4, al. 1, let. b, art. 13 LIA).

Brut ou net

Transféré au bénéficiaire, l'impôt vaut 35 % de la prestation. Sinon, l'avantage est traité comme un montant net, que l'AFC convertit en brut : prestation divisée par 0,65. L'impôt atteint ainsi 35/65, soit environ 53,8 % de l'avantage effectivement accordé, ce qui découle du taux de l'art. 13 et de l'obligation de transfert de l'art. 14 LIA.

Déclaration au lieu du paiement après un contrôle

Si l'impôt réclamé lors d'un contrôle porte sur une année antérieure, la société peut demander la déclaration au lieu du paiement, si les bénéficiaires ont droit au remboursement et ne sont pas plus de vingt (art. 24 OIA). L'AFC prévoit à cet effet le formulaire 112 (AFC, en allemand). Si les conditions matérielles sont remplies, aucun intérêt moratoire n'est dû (art. 16, al. 2bis, LIA).

Procédure de déclaration dans un groupe

La procédure de déclaration doit notamment être admise pour les dividendes et les prestations appréciables en argent dans un groupe (art. 20, al. 2, LIA). Une personne morale qui détient directement au moins 10 % du capital peut demander un dividende sans déduction (art. 26a, al. 1, OIA). Ce seuil s'applique depuis le 1er janvier 2023 ; il était de 20 % auparavant (AFC).

La filiale dépose le formulaire 106 avec le décompte dans les 30 jours suivant l'échéance (art. 26a, al. 2, OIA). Une déclaration tardive ne fait pas perdre la procédure si les conditions matérielles sont réunies (art. 20, al. 3, LIA) ; le non-respect du délai peut toutefois être puni d'une amende de 5 000 francs au plus (art. 64, al. 1, let. c, LIA). Utilisée à tort, la procédure entraîne la perception de l'impôt après coup (art. 26a, al. 4, OIA). Voir la réponse Une filiale peut-elle déclarer un dividende à sa société mère au lieu de payer l'impôt anticipé ?.

Réserves issues d'apports de capital

Le remboursement de réserves issues d'apports de capital fournis après le 31 décembre 1996 est traité comme un remboursement de capital, donc non imposable (art. 5, al. 1bis, LIA). Condition : un compte séparé au bilan commercial et l'annonce de chaque variation à l'AFC avec le formulaire 170 (AFC, en allemand). Les sociétés cotées doivent en outre distribuer autant d'autres réserves (art. 5, al. 1ter, LIA) ; une PME non cotée n'est pas visée. Détails dans la réponse À quelles conditions rembourser des réserves issues d'apports de capital sans impôt anticipé ?.

La PME bénéficiaire : remboursement avec le formulaire 25

Une personne morale a droit au remboursement si elle avait son siège en Suisse à l'échéance de la prestation (art. 24, al. 2, LIA) et le droit de jouissance sur la valeur patrimoniale (art. 21, al. 1, LIA). Elle dépose sa demande auprès de l'AFC (art. 30, al. 2, LIA) sur le formulaire officiel (art. 64 OIA) : le formulaire 25, en ligne ou en fichier Snapform (AFC, formulaires).

La clause de comptabilisation

Le revenu grevé non comptabilisé régulièrement comme rendement fait perdre le droit (art. 25, al. 1, LIA). Selon la notice S-02.104 de l'AFC, le revenu est crédité au brut dans l'année d'échéance à un compte de produits, l'impôt déduit étant débité à un compte « AFC ». La simple mention dans la déclaration d'impôt ne suffit pas. Voir aussi Une société perd-elle le remboursement si elle ne comptabilise pas le revenu ?.

Moment et délai

La demande est possible au plus tôt après la fin de l'année d'échéance, plus tôt en cas de dissolution ou de faillite (art. 29, al. 2–3, LIA). Le droit s'éteint trois ans après la fin de l'année d'échéance (art. 32, al. 1, LIA). L'AFC n'accepte en règle générale qu'une demande par an (art. 64, al. 2, OIA) ; regroupez tous les revenus d'une année.

Remboursements par acomptes

Pour un droit annuel prévu d'au moins 4 000 francs, l'AFC accorde sur demande des acomptes (art. 65, al. 1, OIA), avec le formulaire 21 (AFC). Ils sont versés à la fin des trois premiers trimestres ; la demande complète suit dans les trois mois après la fin de l'année (art. 65, al. 3, OIA).

Traitement et intérêts

L'AFC ne confirme pas la réception, et le traitement peut prendre plusieurs mois (AFC). Les montants remboursés ne portent pas intérêt (art. 31, al. 4, LIA). L'attente coûte de la trésorerie ; les acomptes la réduisent.

Particuliers et associés

Les personnes physiques y ont droit si elles étaient domiciliées en Suisse à l'échéance (art. 22, al. 1, LIA). Elles s'adressent au canton de leur domicile à la fin de l'année d'échéance (art. 30, al. 1, LIA), en pratique avec l'état des titres de la déclaration d'impôt. Le canton impute l'impôt sur les impôts cantonaux et communaux et rembourse le solde (art. 31, al. 1, LIA).

Ne pas déclarer des revenus grevés fait perdre le droit (art. 23, al. 1, LIA). Depuis 2019, le droit subsiste en cas de négligence réparée ou constatée dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d'impôt encore ouverte (art. 23, al. 2, LIA). Voir la réponse Quelles personnes physiques ont droit au remboursement de l'impôt anticipé ?.

Bénéficiaires à l'étranger

Sans domicile ni siège en Suisse, aucun droit selon la LIA : l'impôt ne se récupère que dans la mesure prévue par la convention de double imposition, avec les formulaires propres à chaque pays (AFC, résidence à l'étranger) ; pour l'Allemagne, il existe la procédure en ligne VST-DE (AFC). Face à une société mère étrangère avec participation importante, votre PME peut demander la déclaration avec la demande de base 823 et le formulaire 108 (AFC, en allemand). La part non récupérable dépend de chaque convention.

BénéficiaireVoieFormulaireDélaiBase légale
Société avec siège en Suissedemande à l'AFC25 (acomptes : 21)3 ans après la fin de l'année d'échéanceLIA 24, 25, 30, 32
Particulier en Suissedéclaration d'impôt dans le canton de domicileétat des titres3 ans après la fin de l'année d'échéanceLIA 22, 23, 30, 32
Héritières et héritiersjusqu'au décès au nom du défunt, ensuite chacun pour soicomme ci-dessuscomme ci-dessusAFC, art. 58 OIA
Personne ou société à l'étrangerselon la convention de double impositionpropre à chaque pays, VST-DE pour l'Allemagneselon la conventionAFC
Mère étrangère avec participation importantedéclaration au lieu du paiement823 et 10830 jours après l'échéanceAFC

Source : LIA, art. 22–32 (état au 1er janvier 2025) et AFC, remboursement de l'impôt anticipé (état au 2 novembre 2026).

Débitrice et bénéficiaire en comparaison

QuestionPME débitricePME bénéficiaire
Que faireretenir 35 %, décompter, versercomptabiliser le revenu brut, déposer le formulaire 25
Quanddans les 30 jours après l'échéanceau plus tôt dès le 1er janvier suivant, au plus tard après 3 ans
Risqueintérêt moratoire de 4 % (2026), amende jusqu'à CHF 30 000 ou le tripledéchéance faute de comptabilisation, délai échu
Allègementprocédure de déclaration dès 10 % de participationacomptes dès CHF 4 000
Base légaleLIA 14, 16, 61 ; OIA 26aLIA 25, 29, 32 ; OIA 65

Source : LIA, OIA (état au 1er janvier 2025), ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt (état au 1er janvier 2026).

Exemples concrets

Entreprises fictives ; taux et délais selon la LIA, l'OIA et l'ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt.

Exemple 1 : Julien, Fribourg, menuiserie Sàrl de 12 collaborateurs, dividende à l'associé

Le 20 mai 2026, l'assemblée des associés décide un dividende de CHF 80 000 pour Julien, unique associé, sans autre date d'échéance.

  1. Impôt anticipé : 35 % × CHF 80 000 = CHF 28 000 (art. 13 LIA).
  2. Versement à Julien : CHF 80 000 − CHF 28 000 = CHF 52 000 (art. 14 LIA).
  3. Décompte avec le formulaire 110 et paiement à l'AFC jusqu'au 19 juin 2026, 30 jours après l'échéance (art. 16, al. 1, let. c, LIA).
  4. En cas de retard, 4 % par an sur CHF 28 000 font environ CHF 1 120 par an, un peu plus de CHF 3 par jour.
  5. Julien déclare les CHF 80 000 bruts dans l'état des titres de sa déclaration 2026, déposée en 2027 ; le canton de Fribourg impute ou rembourse les CHF 28 000 (art. 31 LIA). Dernier délai pour la demande : 31 décembre 2029 (art. 32 LIA).

Exemple 2 : Nadia, Lausanne, SA de négoce de 25 collaborateurs, CHF 2 000 d'intérêts

La SA reçoit le 31 décembre 2026 CHF 2 000 d'intérêts sur un dépôt à terme auprès d'une banque suisse.

  1. L'intérêt dépasse 200 francs ; la totalité est imposable (art. 5, al. 1, let. c, LIA).
  2. Retenue de la banque : 35 % × CHF 2 000 = CHF 700 ; crédit sur le compte : CHF 1 300.
  3. Écriture selon la notice S-02.104 : Banque CHF 1 300 et Débiteur AFC CHF 700 à Produit d'intérêts CHF 2 000.
  4. Demande avec le formulaire 25 auprès de l'AFC entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 (art. 29, 32 LIA). Pas d'acomptes, car le droit annuel est inférieur à CHF 4 000 (art. 65 OIA).
  5. Comptabilisés au net sans correction du bouclement, les CHF 700 seraient perdus (art. 25 LIA).

Exemple 3 : Marco, Genève, Sàrl informatique de 8 collaborateurs, dividende caché découvert

Lors d'un contrôle en 2026, l'AFC constate que la Sàrl a passé en charges en 2025 des factures de vacances privées de Marco, associé majoritaire, pour CHF 13 000. Il s'agit d'une prestation appréciable en argent (art. 4, al. 1, let. b, LIA).

  1. Marco rembourse l'impôt à la Sàrl : 35 % × CHF 13 000 = CHF 4 550, transférés sur lui (art. 14 LIA).
  2. Sans transfert : montant brut CHF 13 000 ÷ 0,65 = CHF 20 000 ; impôt 35 % × CHF 20 000 = CHF 7 000, soit CHF 2 450 de plus, à la charge de la Sàrl.
  3. S'y ajoute l'intérêt moratoire, 4,5 % pour 2025 et 4,0 % pour 2026 (ordonnance du DFF) ; sur CHF 7 000, cela fait CHF 280 par an en 2026.
  4. Alternative : prestation d'une année antérieure, Marco domicilié en Suisse ; la Sàrl peut demander la déclaration au lieu du paiement (art. 24, al. 1, let. a, OIA) ; aucun intérêt moratoire n'est alors dû (art. 16, al. 2bis, LIA).
  5. Marco n'a pas déclaré les CHF 13 000 en 2025. Procédure encore ouverte et simple négligence : il conserve son droit en déclarant après coup (art. 23, al. 2, LIA).

Cas particuliers

Assemblée générale sans dividende

Sans distribution, la SA et la Sàrl déposent selon l'AFC le formulaire 103 ou 110 avec 0.00 franc dans les 30 jours suivant l'assemblée générale. La loi exige les comptes annuels notamment dès cinq millions de francs de total du bilan (art. 21, al. 1, OIA).

Dividende intermédiaire

Pour un dividende intermédiaire, l'impôt est dû dans les 30 jours suivant son échéance, avec un décompte séparé (art. 21, al. 2, OIA) ; à défaut de date d'échéance, c'est la décision ou le versement qui compte (art. 21, al. 3, OIA).

Liquidation et transfert du siège à l'étranger

En cas de liquidation, l'impôt est dû dans les 30 jours suivant chaque répartition d'une part de l'excédent de liquidation (art. 22, al. 3, OIA). Le transfert du siège à l'étranger est assimilé à une liquidation ; l'impôt sur l'excédent par rapport au capital libéré est payé avec l'annonce (art. 4, al. 2, LIA ; art. 22, al. 5, OIA).

Rachat de parts propres

La Sàrl qui rachète les parts d'un associé sortant sans réduire son capital doit les revendre dans les six ans ; sinon, la différence entre prix et valeur nominale libérée devient imposable (art. 4a, al. 2, LIA) ; la créance fiscale naît à l'expiration du délai (art. 12, al. 1bis, LIA).

Reprise après l'expiration du délai de remboursement

Si l'impôt n'est payé qu'après une reprise de l'AFC et que le délai de trois ans est échu ou qu'il reste moins de 60 jours, le bénéficiaire dispose d'un nouveau délai de 60 jours dès le paiement (art. 32, al. 2, LIA).

Prêts intragroupe

Les avoirs entre sociétés d'un groupe ne sont pas des avoirs de clients (art. 14a OIA). Leurs intérêts ne sont pas imposables comme intérêts bancaires ; un intérêt excessif à la société mère peut toutefois être une prestation appréciable en argent.

Succession

Jusqu'au jour du décès inclus, les héritiers demandent le remboursement au nom du défunt ; pour les échéances ultérieures, chaque héritier le fait individuellement (AFC, art. 58 OIA).

Dissolution ou faillite de la bénéficiaire

Une société dissoute qui détient une créance d'impôt anticipé peut déposer sa demande avant la fin de l'année (art. 29, al. 3, LIA). Le droit ne reste ainsi pas bloqué dans une société radiée.

Ce que ça change pour vous

  1. Notez la date de l'assemblée générale comme échéance ; décompte et paiement avec le formulaire 103 ou 110 dans les 30 jours.
  2. Retenez 35 % sur chaque dividende et remettez une attestation de la déduction.
  3. Société mère à 10 % ou plus : préparez le formulaire 106 avant l'assemblée et déposez-le dans les 30 jours.
  4. Tenez les réserves issues d'apports de capital sur un compte séparé ; annoncez chaque variation (formulaire 170).
  5. Comptabilisez au brut les intérêts et dividendes reçus dans l'année d'échéance, l'impôt déduit comme créance envers l'AFC.
  6. Déposez le formulaire 25 dès janvier suivant, une fois par an pour tous les revenus, au plus tard trois ans après la fin de l'année d'échéance.
  7. Si vous attendez plus de CHF 4 000 par an, demandez des acomptes avec le formulaire 21.
  8. Séparez dépenses privées et professionnelles ; une facture privée payée par la société est une prestation appréciable. Numezis tient la créance envers l'AFC sur un compte dédié et garde les pièces prêtes pour la demande.

Erreurs fréquentes

  • Dividende versé sans déduction. La clause est nulle (art. 14 LIA) ; si la société supporte l'impôt, celui-ci passe de 35 % à environ 53,8 % du versement, plus une amende jusqu'à CHF 10 000 (art. 63 LIA).
  • Décompte oublié faute de rappel. L'intérêt moratoire court dès le 31e jour, à 4 % en 2026 (art. 16, al. 2, LIA ; ordonnance du DFF).
  • Intérêt comptabilisé au net. Sans comptabilisation correcte comme rendement, le droit est perdu (art. 25 LIA) ; sur CHF 2 000 d'intérêts, CHF 700 disparaissent.
  • Délai manqué. Trois ans après la fin de l'année d'échéance, le droit s'éteint définitivement (art. 32, al. 1, LIA).
  • Formulaire 106 tardif. La procédure reste accordée, mais le retard coûte une amende jusqu'à CHF 5 000 (art. 20, al. 3, art. 64, al. 1, let. c, LIA).
  • Dépenses privées payées par la société. L'impôt est perçu après coup ; en cas de soustraction, amende jusqu'à CHF 30 000 ou au triple de l'impôt (art. 61 LIA).
  • Dividende oublié dans la déclaration d'impôt. En cas d'intention ou après une taxation entrée en force, le remboursement est perdu (art. 23 LIA) : CHF 28 000 sur un dividende de CHF 80 000.

Réponses détaillées

Sources

  1. Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA), RS 642.21, art. 4–38, 61–64 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/371_385_384/fr (état au 1er janvier 2025).
  2. Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA), RS 642.211, art. 14a, 16, 21–26a, 64–65 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/1585_1641_1624/fr (état au 1er janvier 2025).
  3. Ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire, RS 631.014, art. 3 et annexe 2 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2025/564/fr (état au 1er janvier 2026).
  4. Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11, art. 24 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr (état au 2 septembre 2026).
  5. AFC, Impôt anticipé (aperçu et questions) — https://www.estv.admin.ch/fr/impot-anticipe (2 novembre 2026).
  6. AFC, Remboursement de l'impôt anticipé — https://www.estv.admin.ch/fr/remboursement-impot-anticipe (2 novembre 2026).
  7. AFC, Décompter l'impôt anticipé en ligne (en allemand) — https://www.estv.admin.ch/de/verrechnungssteuern-online-abrechnen (2 novembre 2026).
  8. AFC, Formulaires de décompte ou de déclaration (en allemand) — https://www.estv.admin.ch/de/formulare-zum-abrechnen-oder-melden (2 novembre 2026).
  9. AFC, Formulaires de remboursement, résidence en Suisse — https://www.estv.admin.ch/fr/formulaires-remboursement-impot-anticipe-residence-en-suisse (2 novembre 2026).
  10. AFC, Formulaires de remboursement, résidence à l'étranger — https://www.estv.admin.ch/fr/formulaires-remboursement-impot-anticipe-residence-a-etranger (2 novembre 2026).
  11. AFC, Procédure de déclaration au sein d'un groupe de sociétés dès le 1er janvier 2023 — https://www.estv.admin.ch/fr/impot-anticipe-declaration-au-sein-dun-groupe-de-societes (2 novembre 2026).
  12. AFC, Notice S-02.104, Comptabilisation, comme rendement, des revenus grevés de l'impôt anticipé dans une comptabilité en partie double — https://www.estv.admin.ch/dam/fr/sd-web/ubfELMgObGAY/vst-mb-s-02-104-fr.pdf (état novembre 2014).
  13. Portail de l'AFC — https://estvportal.estv.admin.ch (2 novembre 2026).

Questions fréquentes

Comment une société récupère-t-elle l'impôt anticipé ?

Une société dont le siège est en Suisse adresse sa demande à l'Administration fédérale des contributions, et non au canton (art. 30, al. 2, LIA). Elle utilise le formulaire 25, en ligne sur le portail de l'AFC ou en fichier Snapform. Elle doit avoir eu son siège en Suisse à l'échéance et avoir comptabilisé le revenu brut comme rendement (art. 24 et 25 LIA). La demande n'est possible qu'après la fin de l'année civile d'échéance.

Dans quel délai faut-il demander le remboursement de l'impôt anticipé ?

Le droit s'éteint si la demande n'est pas déposée dans les trois ans qui suivent la fin de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue (art. 32, al. 1, LIA). Pour un dividende échu le 20 mai 2026, le délai court jusqu'au 31 décembre 2029. Si l'impôt n'est payé qu'après une reprise de l'AFC et que le délai est échu ou presque, un nouveau délai de 60 jours s'ouvre (art. 32, al. 2, LIA).

Quand faut-il verser l'impôt anticipé sur un dividende ?

L'impôt est échu 30 jours après la naissance de la créance fiscale, donc 30 jours après l'échéance du dividende (art. 16, al. 1, let. c, LIA). Sans autre décision, le dividende est échu le jour de l'assemblée générale selon l'AFC. La SA décompte avec le formulaire 103, la Sàrl avec le formulaire 110. Passé ce délai, un intérêt moratoire est dû sans sommation, de 4 % par an en 2026.

À partir de quel montant d'intérêts la banque retient-elle l'impôt anticipé ?

Les intérêts des avoirs de clients auprès de banques suisses sont exonérés si leur montant n'excède pas 200 francs pour une année civile (art. 5, al. 1, let. c, LIA). La franchise vaut pour des intérêts bonifiés une fois par année civile (art. 16 OIA). Au-delà, la totalité des intérêts subit les 35 %, et pas seulement la part qui dépasse 200 francs.

Perd-on le remboursement si le dividende n'est pas déclaré ?

Oui, en principe. Celui qui ne déclare pas à l'autorité fiscale des revenus grevés de l'impôt anticipé perd son droit au remboursement (art. 23, al. 1, LIA). Depuis 2019, la déchéance n'intervient pas si l'omission résulte d'une négligence et que les revenus sont déclarés après coup ou ajoutés par l'autorité dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d'impôt non encore close (art. 23, al. 2, LIA). Les sociétés sont soumises à l'obligation de comptabiliser (art. 25 LIA).

Une filiale doit-elle payer l'impôt anticipé sur le dividende versé à sa holding ?

Pas nécessairement. Si la société mère détient directement au moins 10 % du capital, elle peut demander à la filiale de verser le dividende sans déduction (art. 26a OIA). La filiale dépose le formulaire 106 avec le décompte dans les 30 jours suivant l'échéance. Le seuil de 10 % s'applique depuis le 1er janvier 2023 ; il était de 20 % auparavant. Pour une société mère étrangère, le formulaire 108 s'applique.

Réponses revues sur ce thème, chacune citant les sources officielles suisses sur lesquelles elle s’appuie.

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Dividendes, créance d'impôt anticipé et revenus comptabilisés au brut, avec les pièces pour la demande de remboursement.