Société en nom collectif en Suisse 2026 : création, registre du commerce, responsabilité

La société en nom collectif (SNC) est une société de personnes formée d'au moins deux personnes physiques qui exploitent ensemble, sous une raison sociale commune, une entreprise en la forme commerciale et répondent sans limite des dettes sociales (art. 552 CO). Aucun capital minimal n'est exigé (portail PME). Les associés doivent la faire inscrire au registre du commerce ; la nouvelle inscription coûte CHF 160 selon le tarif (OEmol-RC, annexe ch. 1.2). Ce sont les associés, et non la société, qui sont imposés (art. 10 LIFD).

L'essentiel

• Au moins deux personnes physiques, aucune personne morale comme associée (art. 552 al. 1 CO).
• Inscription obligatoire au siège ; sans entreprise commerciale, la société ne naît qu'avec l'inscription (art. 552 al. 2, 553, 554 CO).
• Émolument de nouvelle inscription CHF 160, raison individuelle CHF 80, Sàrl ou SA CHF 420 (OEmol-RC, annexe).
• Responsabilité solidaire sur tous les biens, mais seulement après poursuite infructueuse ou dissolution de la société (art. 568 CO).
• Raison de commerce libre, avec la forme juridique « société en nom collectif » ou « SNC » (art. 950 CO ; annexe 2 ORC).
• Comptabilité complète dès CHF 500 000 de chiffre d'affaires lors du dernier exercice, en dessous comptabilité simplifiée (art. 957 CO).
• AVS/AI/APG des associés comme indépendants : 10,0 % dès CHF 60 500 de revenu (mémento 2.02, état au 1er janvier 2026).
• La société est assujettie à la TVA dès CHF 100 000 de chiffre d'affaires ; les associés répondent solidairement de l'impôt (art. 10 et art. 15 LTVA).

Qu'est-ce qu'une société en nom collectif ?

Régie par les art. 552 à 593 CO, la SNC est une société de personnes : comptent les associés, pas un capital libéré. Deux personnes physiques ou plus s'unissent pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer une autre industrie en la forme commerciale sous une raison sociale, sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers (art. 552 al. 1 CO).

Nature juridique : pas de personnalité morale, mais capable d'agir

Sans être une personne morale, la SNC peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits, s'engager et agir en justice (art. 562 CO). La fortune sociale répond en premier des dettes sociales ; les créanciers sociaux y passent avant les créanciers personnels des associés (art. 570 CO).

Différence avec la société simple et la société en commandite

Sans entreprise en la forme commerciale, par exemple un projet commun ponctuel, il y a société simple tant qu'il n'y a pas d'inscription (art. 530 CO). Elle ne devient SNC qu'avec l'inscription (art. 553 CO). Est une entreprise toute activité économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier (art. 2 let. a ORC).

Pour une responsabilité limitée d'un partenaire, voyez la société en commandite : les commanditaires ne répondent que jusqu'à la commandite et peuvent être des personnes morales (art. 594 CO).

Naissance : contrat ou inscription

Si l'activité est commerciale, l'inscription est déclarative : la société existe dès le contrat, rappelle le portail PME (portail PME, aperçu, en allemand). Envers les tiers, l'inscription ne déploie ses effets qu'avec sa publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 936a CO). Dès lors, nul ne peut se prévaloir de ce qu'il ignorait un fait inscrit (art. 936b CO).

Créer une société en nom collectif : pas à pas

Sept étapes mènent de la décision au premier jour d'activité :

1. Vérifier la forme juridique. Comparez avec la raison individuelle, la Sàrl et la SA (tableau ci-dessous).
2. Choisir et vérifier la raison de commerce. Avec la forme juridique ; vérifiez sur Zefix qu'elle se distingue nettement de toutes les sociétés commerciales inscrites (art. 951 CO).
3. Rédiger le contrat de société. Sans forme imposée, mais par écrit de préférence (voir section suivante).
4. Fixer le siège et le domicile. Le siège est la commune politique ; pour une adresse c/o, joignez la déclaration du domiciliataire (art. 117 ORC).
5. Déposer la réquisition au registre du commerce. Tous les associés signent personnellement à l'office ou avec signatures légalisées (art. 556 CO) ; en ligne avec une signature électronique qualifiée (art. 18 ORC). Joignez les copies des pièces d'identité (art. 24a ORC).
6. Caisse de compensation et assurances. Faites-vous reconnaître comme indépendants et annoncez vos employés ; vous n'êtes pas assurés obligatoirement contre les accidents (mémento 2.02).
7. Mettre en place TVA et comptabilité. Dès CHF 100 000 de chiffre d'affaires, annoncez-vous à l'AFC dans les 30 jours (art. 66 LTVA). Ouvrez un compte de capital par associé (art. 558 CO).

Le contrat de société : ce qu'il doit contenir

La loi ne prescrit aucune forme pour le contrat de société ; un contrat n'est soumis à une forme spéciale que si la loi l'exige (art. 11 CO). Aucun notaire n'est nécessaire. Les rapports entre associés sont réglés d'abord par le contrat, puis par les règles de la société simple (art. 557 CO).

Ce qui s'applique sans contrat

Source : Code des obligations RS 220, art. 533–558 (état au 1er octobre 2026).

Contenu recommandé

• Raison de commerce, siège, but et début : identiques à la réquisition au registre du commerce (art. 41 ORC).
• Apports : argent, biens, travail, évaluation des apports en nature ; nul n'apporte plus que prévu (art. 560 al. 2 CO).
• Honoraires et intérêts : les honoraires convenus sont une dette sociale (art. 558 al. 3 CO).
• Répartition du bénéfice et prélèvements : clé, moment, réserves.
• Représentation et signatures : signature individuelle ou collective, limites internes.
• Prohibition de concurrence : elle s'applique de par la loi (art. 561 CO) ; réglez les exceptions.
• Sortie, continuation, indemnité : clause de continuation (art. 576 CO) et formule de calcul de la part du sortant (art. 580 CO).
• Décès et héritiers : entrée des héritiers ou indemnité.
• Règlement des litiges : médiation, arbitrage ou for.

Inscription au registre du commerce : obligation, réquisition, émoluments

Quand l'inscription est obligatoire

Les associés sont tenus de faire inscrire la société (art. 552 al. 2 CO), au registre du lieu de son siège (art. 554 CO). Contrairement à la raison individuelle, qui ne doit s'inscrire que dès CHF 100 000 de chiffre d'affaires (art. 931 CO), la SNC n'a aucun seuil de chiffre d'affaires. Les offices recherchent les entités non inscrites (art. 157 ORC), les somment de s'inscrire et procèdent au besoin d'office (art. 938 CO). Qui laisse passer le délai risque une amende d'ordre de CHF 5000 au plus (art. 940 CO).

Réquisition et pièces justificatives

Tous les associés signent la réquisition à l'office ou avec signatures légalisées ; les représentants déposent leur signature (art. 556 CO ; art. 21 ORC). La réquisition se dépose sur papier ou en ligne, dans une langue officielle du canton (art. 16 ORC). Des pièces justificatives ne sont nécessaires que si les faits ne ressortent pas déjà de la réquisition (art. 40 ORC). L'office vérifie l'identité sur la base d'un passeport, d'une carte d'identité ou d'un titre de séjour (art. 24a ORC).

Sont inscrits : raison de commerce et IDE, siège et domicile, forme juridique, début, but, associés et personnes autorisées à représenter (art. 41 al. 1 ORC). L'IDE est attribué au plus tard lors de l'inscription (art. 116 ORC). Pratique zurichoise : pas de début de société futur, et un but comme « fourniture de services de toute nature » est refusé (RC Zurich, aide-mémoire, en allemand, 12 février 2026).

Pour la signature : Comment faut-il signer une réquisition d'inscription au registre du commerce ?

Émoluments selon l'OEmol-RC

Source : OEmol-RC RS 221.411.1, annexe ch. 1.1–1.3 (état au 1er janvier 2021).

En cas de travail extraordinaire ou urgent, supplément de 50 % au plus (art. 3 OEmol-RC) ; plusieurs requérants répondent solidairement de l'émolument (art. 1). Le portail PME indique CHF 240 pour l'inscription d'une SNC (portail PME). Une décision de l'office peut être attaquée dans les 30 jours (art. 942 CO).

Publication et modifications

Les inscriptions prennent effet à leur publication dans la FOSC (art. 936a CO) ; détails : Où sont publiées les inscriptions au registre du commerce et quand prennent-elles effet ?. Toute modification d'un fait inscrit s'inscrit aussi (art. 933 CO), par exemple un nouvel associé, une sortie (art. 581 CO) ou une nouvelle adresse. Les inscriptions sont consultables gratuitement sur internet (art. 936 CO).

Raison de commerce : règles comparées à la raison individuelle

Depuis la révision du droit des raisons de commerce, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, les sociétés commerciales choisissent librement leur raison de commerce, qui doit toutefois indiquer la forme juridique (art. 950 CO). L'ancienne règle du nom d'un associé avec « & Cie » a disparu. L'abréviation admise est « SNC » (annexe 2 ORC).

Source : Code des obligations RS 220, art. 944–951 (état au 1er octobre 2026).

Les symboles *, $, # ou @ sont exclus de la raison, selon le RC zurichois (RC Zurich, en allemand). Correspondance, bulletins de commande et factures portent la raison inscrite intégralement et sans modification ; logos et noms abrégés peuvent s'y ajouter (art. 954a CO). En comparaison : Quel nom peut porter une raison individuelle en Suisse ?

Responsabilité : solidaire, illimitée, subsidiaire

Les associés sont tenus des engagements de la société solidairement et sur tous leurs biens (art. 568 al. 1 CO).

Solidaire et illimitée

Un créancier peut exiger toute sa créance d'un seul associé. Une convention interne du type « B répond au maximum de CHF 10 000 » est sans effet envers les tiers (art. 568 al. 2 CO). La société répond en outre des actes illicites commis par un associé dans l'exercice de ses fonctions (art. 567 al. 3 CO).

Subsidiaire : la société d'abord

Un associé ne peut être recherché personnellement que s'il est lui-même en faillite ou si la société est dissoute ou a fait l'objet de poursuites restées infructueuses (art. 568 al. 3 CO). Le créancier poursuit donc d'abord la société, sauf cautionnement solidaire personnel de l'associé, par exemple envers la banque. La faillite sociale n'entraîne pas celle des associés, et inversement (art. 571 CO).

Dans le temps : dettes anciennes et après la sortie

Qui entre répond aussi des dettes antérieures (art. 569 CO). Qui sort reste tenu ; prescription : cinq ans dès la publication de la sortie ou de la dissolution dans la FOSC (art. 591 CO). Si un associé ou un tiers reprend l'entreprise avec actif et passif, le délai est de trois ans pour les associés sortants (art. 592 al. 2 CO).

Pour la TVA, les associés répondent solidairement dans les limites de cette responsabilité civile (art. 15 al. 1 let. a LTVA). Les créanciers personnels d'un associé ne saisissent que ses intérêts, honoraires, bénéfices et sa part de liquidation, pas la fortune sociale (art. 572 CO). Réponse courte : Les associés d'une société en nom collectif répondent-ils des dettes sur leurs biens privés ?

Gestion et représentation

Sauf clause contraire, tous les associés gèrent ; chacun agit seul, les autres pouvant s'opposer avant l'acte (art. 535 CO). L'associé exclu de la gestion conserve un droit de regard impératif sur les livres et documents (art. 541 CO).

Les tiers de bonne foi peuvent admettre que chaque associé représente seul la société, sauf inscription contraire (art. 563 CO). Il couvre tous les actes du but social ; le restreindre est sans effet envers les tiers de bonne foi (art. 564 CO). Seules deux restrictions peuvent être inscrites : l'exclusion de certains associés ou la signature collective (art. 555 CO).

Source : CO art. 555, 563–566 (état au 1er octobre 2026) ; RC Zurich, aide-mémoire (en allemand, 12 février 2026).

Le pouvoir de représentation se retire pour de justes motifs ; en cas de péril, le juge le retire provisoirement, avec inscription (art. 565 CO). Sans accord des autres, aucun associé ne fait d'affaires dans la branche de la société ni n'entre dans une autre entreprise comme associé indéfiniment responsable, commanditaire ou associé de Sàrl (art. 561 CO).

Bénéfice, intérêts, honoraires et comptabilité

Comment le bénéfice est réparti

À la fin de chaque exercice, le bénéfice ou la perte et la part de chaque associé sont déterminés sur la base des comptes annuels (art. 558 al. 1 CO). L'ordre : les honoraires convenus pour le travail des associés sont une dette sociale et passent en premier (art. 558 al. 3 CO). Chacun reçoit ensuite un intérêt sur sa part de capital, 4 % à défaut d'accord, même en année de perte (art. 558 al. 2 CO). Le solde est réparti selon le contrat, à défaut par parts égales (art. 533 CO).

Intérêts et honoraires se prélèvent en cours d'exercice si le contrat le prévoit, les bénéfices après l'approbation du rapport de gestion (art. 559 al. 2 CO). Si une part de capital a été diminuée par des pertes, aucun bénéfice ne peut être versé avant que la perte soit compensée (art. 560 CO).

Quelle comptabilité tenir

Dès CHF 500 000 de chiffre d'affaires lors du dernier exercice, une société de personnes tient une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, annexe) ; en dessous, recettes, dépenses et situation patrimoniale suffisent (art. 957 CO). Les principes de régularité s'appliquent alors par analogie. Le rapport de gestion est établi dans les six mois suivant la clôture (art. 958 al. 3 CO) ; livres et pièces sont conservés dix ans (art. 958f CO).

Le seuil est le même pour l'entreprise individuelle et les sociétés de personnes : À partir de quel chiffre d'affaires une entreprise individuelle doit-elle tenir une comptabilité complète ?

Impôts, AVS et TVA

Impôt sur le revenu : les associés, pas la société

La SNC est fiscalement transparente. Son revenu est attribué proportionnellement aux associés (art. 10 al. 1 LIFD) ; le portail PME rappelle que chaque associé est imposé sur sa part de revenu et de fortune dans la société (portail PME). Chaque associé impose sa part comme revenu d'activité indépendante (art. 18 LIFD). Les pertes peuvent être compensées avec les bénéfices des sept exercices précédant la période fiscale (art. 31 LIFD). Qui cesse définitivement après 55 ans voit ses réserves latentes réalisées imposées séparément (art. 37b LIFD).

AVS/AI/APG : les associés sont des indépendants

Les associés cotisent sur leur part au revenu de la société (art. 20 al. 3 RAVS). La caisse doit les reconnaître comme indépendants (portail PME).

Source : mémento 2.02, ch. 5–6 (état au 1er janvier 2026) ; art. 21 RAVS (état au 1er janvier 2026). Extrait du barème dégressif.

Frais d'administration : 5 % au plus. Acomptes trimestriels payables au plus tard le 10e jour après le trimestre ; en cas de retard, intérêt moratoire de 5 % (mémento 2.02, ch. 6 et 10). Ni assurance-chômage, ni assurance-accidents, ni LPP obligatoires : les associés s'assurent à titre privé. Voir : Quel taux de cotisation AVS un indépendant doit-il payer ?

TVA : la société est le sujet fiscal

Pour la TVA, la SNC elle-même est assujettie, quelle que soit sa forme juridique (art. 10 al. 1 LTVA). Est libérée l'entreprise sous CHF 100 000 de chiffre d'affaires annuel (art. 10 al. 2 let. a LTVA). Qui devient assujetti s'annonce spontanément à l'AFC dans les 30 jours (art. 66 LTVA). Les associés répondent solidairement de l'impôt (art. 15 LTVA).

Entrée, sortie, décès, dissolution et liquidation

Nouvel associé

Un tiers n'est admis qu'avec l'accord de tous (art. 542 CO). Il répond dès son entrée aussi des dettes antérieures (art. 569 CO). L'entrée doit être inscrite au registre du commerce (art. 933 CO).

Sortie et exclusion

Source : Code des obligations RS 220, art. 545–581 (état au 1er octobre 2026).

Le montant dû au sortant est convenu ; à défaut, le juge le fixe d'après la situation de fortune à la sortie (art. 580 CO). La sortie et la continuation par un associé doivent être inscrites (art. 581 CO).

Dissolution et liquidation

La faillite dissout la société, comme les causes de la société simple ; la dissolution est annoncée au registre (art. 574 CO) et la raison reçoit l'adjonction « en liquidation » (art. 42 ORC). Les liquidateurs sont les associés autorisés à représenter, et ils sont inscrits (art. 583 CO). Ils réalisent l'actif (art. 585 CO) et dressent un bilan au début de la liquidation (art. 587 CO). Après les dettes viennent le remboursement du capital, les intérêts de liquidation, puis l'excédent selon la clé de bénéfice (art. 588 CO). Les liquidateurs requièrent ensuite la radiation (art. 589 CO). Les livres sont conservés dix ans après la radiation (art. 590 CO).

Société en nom collectif, raison individuelle, Sàrl ou SA : la comparaison

Source : CO art. 552, 568, 620–632, 772–777c, 931, 957 (état au 1er octobre 2026) ; OEmol-RC, annexe (état au 1er janvier 2021) ; art. 10 LIFD (état au 2 septembre 2026).

Exemples concrets

Source : calculs selon CO art. 533, 546, 558, 568, 580, 591 (état au 1er octobre 2026) et mémento 2.02 (état au 1er janvier 2026).

Exemple 1 : Anna et Marc, Lausanne, entreprise de peinture avec 3 employés

Anna Keller et Marc Brunner exploitent depuis le 1er janvier 2025 « Keller Brunner Peinture SNC » (inscription : CHF 160). Apports : Anna CHF 40 000, Marc CHF 20 000. Le contrat prévoit CHF 60 000 d'honoraires chacun, rien sur l'intérêt ni la clé.

Résultat 2025 avant honoraires et intérêts : CHF 282 400.

1. Honoraires comme dette sociale (art. 558 al. 3 CO) : 282 400 – 120 000 = CHF 162 400.
2. Intérêt de 4 % (art. 558 al. 2 CO) : Anna 40 000 × 4 % = CHF 1 600 ; Marc 20 000 × 4 % = CHF 800. Solde : 162 400 – 2 400 = CHF 160 000.
3. Bénéfice par parts égales (art. 533 CO) : CHF 80 000 chacun.
4. Revenu tiré de la société : Anna 60 000 + 1 600 + 80 000 = CHF 141 600 ; Marc 60 000 + 800 + 80 000 = CHF 140 800.

Tous deux déclarent ces montants à titre privé (art. 10 LIFD). AVS/AI/APG, de façon simplifiée à 10,0 % : Anna CHF 14 160, Marc CHF 14 080. Avec CHF 620 000 de chiffre d'affaires en 2025, la comptabilité complète est obligatoire dès 2026 (art. 957 CO) ; la TVA s'applique dès la première année.

Exemple 2 : Léa et Tim, Fribourg, café avec 4 employés à temps partiel

Léa Frei et Tim Gerber exploitent « Café du Lac SNC » (CHF 380 000 de chiffre d'affaires, comptabilité simplifiée, art. 957 al. 2 CO). Un torréfacteur réclame CHF 48 000. Le contrat prévoit : « Tim supporte les pertes jusqu'à CHF 10 000 au maximum. »

1. Le torréfacteur poursuit d'abord la société (art. 568 al. 3 CO). La saisie rapporte CHF 18 000.
2. Pour CHF 30 000, il reçoit un acte de défaut de biens : la société a été poursuivie sans succès.
3. Il peut désormais exiger la totalité des CHF 30 000 de Tim seul ou de Léa seule (art. 568 al. 1 CO). Il choisit Tim. La clause de plafond de Tim lui est inopposable (art. 568 al. 2 CO).
4. Tim paie CHF 30 000. À l'interne, la clause s'applique : Tim supporte CHF 10 000 et réclame CHF 20 000 à Léa. Sans clause, chacun aurait supporté la moitié (art. 533 CO) et le recours aurait été de CHF 15 000.

Une TVA impayée suivrait le même schéma (art. 15 LTVA).

Exemple 3 : Reto, Nina et Paul, Neuchâtel, boulangerie avec 9 collaborateurs

« Boulangerie du Lac SNC » compte trois associés, exercice = année civile. Le contrat prévoit une clause de continuation (art. 576 CO) et une indemnité égale au compte de capital plus un tiers des plus-values du bilan de sortie.

1. Paul, 61 ans, dénonce le contrat le 20 juin 2026. Préavis de six mois pour la fin de l'exercice (art. 546 CO) : sortie au 31 décembre 2026. Dénoncé le 15 juillet 2026, il ne serait sorti qu'au 31 décembre 2027.
2. Indemnité : compte de capital CHF 75 000 + un tiers de CHF 36 000 de plus-values = 75 000 + 12 000 = CHF 87 000 (art. 580 CO).
3. Registre du commerce : radiation des données personnelles et du pouvoir de signature de Paul, 2 × CHF 20 = CHF 40 (OEmol-RC, annexe ch. 1.2).
4. Responsabilité : la sortie est publiée le 15 janvier 2027 dans la FOSC. Pour un crédit bancaire de 2025, Paul répond subsidiairement jusqu'au 15 janvier 2032 (art. 591 CO).
5. Impôts : les CHF 12 000 sont un gain en capital sur la fortune commerciale (art. 18 al. 2 LIFD), imposé séparément selon l'art. 37b LIFD si Paul cesse toute activité indépendante.

Cas particuliers

Couple marié comme associés

Des époux peuvent former une SNC aux mêmes règles et répondent solidairement. Le divorce n'est pas une cause de dissolution (art. 545 CO) ; la société dure jusqu'à une dénonciation.

Une Sàrl veut devenir associée

Seules des personnes physiques peuvent être associées d'une société en nom collectif (art. 552 CO). Une Sàrl peut en revanche être commanditaire d'une société en commandite (art. 594 al. 2 CO).

Professions libérales sans entreprise commerciale

Deux architectes sans exploitation commerciale forment une société simple. Elles ne deviennent SNC qu'avec l'inscription (art. 553 CO) ; le début de la société correspond alors à l'inscription au journal (art. 41 al. 3 ORC).

Il ne reste qu'un associé

Avec deux associés, l'un peut continuer l'entreprise et indemniser l'autre (art. 579 CO). La SNC devient une raison individuelle ; l'IDE est conservé (art. 116 ORC). Émolument pour dissolution, radiation et continuation : CHF 140 (OEmol-RC, annexe ch. 1.2). La raison doit alors respecter les règles de la raison individuelle (art. 945 CO).

Décès d'un associé

Sans clause de continuation, la société est dissoute (art. 545 CO). L'héritier doit annoncer le décès sans délai et poursuivre de bonne foi les affaires en cours (art. 547 CO) ; pour la liquidation, les héritiers désignent un représentant commun (art. 584 CO).

Un créancier personnel saisit la part

Le créancier personnel ne saisit que les droits patrimoniaux de l'associé (art. 572 CO). S'il a saisi la part de liquidation, il peut demander la dissolution moyennant un préavis d'au moins six mois (art. 575 CO) ; les autres peuvent exclure l'associé concerné (art. 578 CO).

Un associé travaille en parallèle pour un concurrent

La prohibition de concurrence vaut sans accord (art. 561 CO). Qui cause un dommage en répond envers les autres selon l'art. 538 CO ; une violation grave peut justifier le retrait de la gestion (art. 539 CO).

Faillite de la société

La faillite dissout la société (art. 574 CO) sans entraîner celle des associés (art. 571 CO). Les associés n'y produisent pas leurs apports, mais bien intérêts échus, honoraires et débours (art. 570 al. 2 CO). Pour le découvert, ils répondent ensuite personnellement.

Ce que ça change pour vous

1. Avant la création : vérifier la raison sur Zefix ; contrat écrit (clé, honoraires, continuation, indemnité).
2. Avant le premier jour d'activité : déposer au registre du commerce la réquisition signée par tous les associés ; prévoir l'émolument de base de CHF 160.
3. Dans les 30 jours suivant le début de l'assujettissement à la TVA : annonce à l'AFC si vous prévoyez CHF 100 000 de chiffre d'affaires ou plus.
4. Au début de l'activité : reconnaissance comme indépendants ; acomptes trimestriels au plus tard le 10e jour après le trimestre.
5. Chaque année : comptes de capital par associé, comptes annuels approuvés dans les six mois, puis seulement prélèvement des bénéfices. Avec Numezis, comptes de capital, répartition du bénéfice et décompte TVA sont tenus dans la même comptabilité.
6. Dès CHF 500 000 de chiffre d'affaires : passer à la comptabilité complète l'exercice suivant.
7. À chaque changement : annoncer entrées, sorties, signatures et adresse au registre ; la prescription de cinq ans court dès la publication FOSC.

Erreurs fréquentes

• Exercer sans inscription. Inscription d'office et amende d'ordre jusqu'à CHF 5000 (art. 938, 940 CO).
• Raison sans forme juridique. « Keller Brunner Peinture » sans « SNC » n'est pas inscrite (art. 950 CO).
• Plafond de responsabilité dans le contrat. Inopposable aux créanciers (art. 568 al. 2 CO) : dans l'exemple 2, Tim paie CHF 30 000 au lieu de CHF 10 000 et réclame CHF 20 000 à Léa.
• Bénéfice prélevé avant approbation. Interdit avant l'approbation du rapport de gestion (art. 559 al. 2 CO) ; après une perte, reconstituer d'abord les parts de capital (art. 560 CO).
• Seuil manqué. Dès CHF 500 000 de chiffre d'affaires, la comptabilité simplifiée ne suffit plus (art. 957 CO).
• Acomptes AVS trop bas. Intérêt moratoire de 5 % sur le rattrapage (mémento 2.02, ch. 8 et 10).
• Sortie non inscrite. Sans publication FOSC, pas de prescription de cinq ans (art. 591 CO), et les tiers se fient à l'ancienne inscription (art. 936b CO).

Réponses détaillées

• Les associés d'une société en nom collectif répondent-ils des dettes sur leurs biens privés ? → /fr/compliance/societe/responsabilite-associes-nom-collectif
• Quelle amende risque-t-on si l'on ne requiert pas une inscription obligatoire au registre du commerce ? → /fr/compliance/societe/amende-inscription-registre-commerce
• Quel nom peut porter une raison individuelle en Suisse ? → /fr/compliance/societe/nom-raison-individuelle
• Comment faut-il signer une réquisition d'inscription au registre du commerce ? → /fr/compliance/societe/signature-requisition-registre-commerce
• Où sont publiées les inscriptions au registre du commerce et quand prennent-elles effet ? → /fr/compliance/societe/publication-inscription-fosc
• Que faut-il enregistrer dans une comptabilité simplifiée recettes-dépenses en Suisse ? → /fr/compliance/cloture/comptabilite-recettes-depenses
• Quel taux de cotisation AVS un indépendant doit-il payer ? → /fr/compliance/salaires/taux-cotisation-avs-independant
• Quels revenus d'une entreprise individuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu ? → /fr/compliance/impots/revenu-imposable-independant
• À partir de quel chiffre d'affaires une entreprise doit-elle s'inscrire à la TVA en Suisse ? → /fr/compliance/tva/seuil-chiffre-affaires-inscription-tva

Sources

1. Code des obligations (CO), RS 220 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr (état au 1er octobre 2026).
2. Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), RS 221.411 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/686/fr (état au 1er octobre 2026).
3. Ordonnance sur les émoluments du registre du commerce (OEmol-RC), RS 221.411.1 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/180/fr (état au 1er janvier 2021).
4. Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr (état au 2 septembre 2026).
5. Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), RS 831.101 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/63/1185_1183_1185/fr (état au 1er janvier 2026).
6. Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), RS 641.20 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr (état au 31 mars 2025).
7. Centre d'information AVS/AI, mémento 2.02 — https://www.ahv-iv.ch/p/2.02.f (état au 1er janvier 2026).
8. Portail PME du SECO, Forme juridique : la société en nom collectif — https://www.kmu.admin.ch/fr/forme-juridique-la-societe-en-nom-collectif (2 novembre 2026).
9. Portail PME du SECO, Kollektivgesellschaft : Überblick (en allemand) — https://www.kmu.admin.ch/de/kollektivgesellschaft-uberblick (2 novembre 2026).
10. Registre du commerce de Zurich, aide-mémoire SNC (en allemand) — https://www.zh.ch/content/dam/zhweb/bilder-dokumente/themen/wirtschaft-arbeit/handelsregister/kollektivgesellschaft/klg_merkblatt_neueintragung.pdf (12 février 2026).
11. OFRC, bases légales (en allemand) — https://www.bj.admin.ch/de/rechtliche-grundlagen-ehra (2 novembre 2026).
12. Index central des raisons de commerce Zefix — https://www.zefix.ch (2 novembre 2026).