TVA suisse 2026 : bases, taux, exclusions et non-contre-prestations pour les PME

La TVA suisse est un impôt sur la consommation avec déduction de l'impôt préalable : vous imposez vos prestations à 8,1 %, 2,6 % ou 3,8 % et déduisez la TVA payée sur vos achats (art. 1 et 25 LTVA). Tout flux d'argent n'est pas une contre-prestation. Subventions, dons, dividendes, dommages-intérêts et dix autres flux sont des non-contre-prestations au sens de l'art. 18 al. 2 LTVA : ils ne sont pas soumis à la TVA. Pour les subventions, vous devez toutefois réduire proportionnellement l'impôt préalable (art. 33 al. 2 LTVA) ; pour les dons, non.

L'essentiel

• Trois taux depuis le 1er janvier 2024 : 8,1 % normal, 2,6 % réduit, 3,8 % hébergement (art. 25 LTVA).
• Est imposable toute prestation fournie en Suisse contre rémunération, sauf exception légale (art. 18 al. 1 LTVA).
• Douze flux ne font pas partie de la contre-prestation faute de prestation, des subventions aux émoluments de puissance publique (art. 18 al. 2 let. a à l LTVA).
• Réduction de l'impôt préalable seulement pour les subventions, taxes touristiques et contributions de fonds (art. 33 al. 2 LTVA ; art. 75 OTVA).
• Les prestations exclues coûtent la déduction de l'impôt préalable (art. 21 et 29 LTVA), les exportations exonérées non (art. 23 LTVA).
• Taux de la dette fiscale nette jusqu'à CHF 5 024 000 de chiffre d'affaires et CHF 108 000 d'impôt par an (art. 37 al. 1 LTVA).
• Règle : contre-prestations convenues ; sur demande, contre-prestations reçues (art. 39 LTVA).
• Prescription après 5 ans, absolue après 10 ans ; pièces conservées jusqu'à la prescription absolue (art. 42 et 70 LTVA).

Comment fonctionne la TVA

La Confédération perçoit la TVA comme un impôt général sur la consommation, selon le système de l'impôt net multiphase avec déduction de l'impôt préalable (art. 1 al. 1 LTVA). Le but est d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale en Suisse. Chaque entreprise de la chaîne ajoute l'impôt à ses prix et déduit celui que ses fournisseurs lui ont facturé. Seul le client final supporte l'impôt.

Le système comprend trois impôts : l'impôt sur les opérations réalisées en Suisse, l'impôt sur les acquisitions de services d'entreprises étrangères et l'impôt sur les importations de biens (art. 1 al. 2 LTVA). Vous pouvez déduire les trois au titre de l'impôt préalable, dans la mesure où vous utilisez les achats pour votre activité entrepreneuriale (art. 28 al. 1 LTVA).

Qui doit décompter

Est assujetti celui qui atteint, en Suisse et à l'étranger, CHF 100 000 de chiffre d'affaires annuel provenant de prestations non exclues (art. 10 al. 2 let. a LTVA). Pour les associations sportives ou culturelles gérées bénévolement et les organisations d'utilité publique, le seuil est de CHF 250 000 (art. 10 al. 2 let. c LTVA). Les non-contre-prestations ne jouent aucun rôle pour savoir si vous exploitez une entreprise (art. 10 al. 1bis let. a LTVA). L'annonce se fait dans les 30 jours qui suivent le début de l'assujettissement (art. 66 al. 1 LTVA). Seuil, début et inscription volontaire sont détaillés dans la réponse À partir de quel chiffre d'affaires faut-il s'inscrire à la TVA ?.

Prestation et contre-prestation

La loi définit la prestation comme le fait d'accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l'attente d'une contre-prestation (art. 3 let. c LTVA). La contre-prestation est la valeur patrimoniale que le destinataire dépense pour obtenir cette prestation (art. 3 let. f LTVA). Sans lien entre le paiement et une prestation, il n'y a pas de contre-prestation. C'est là qu'interviennent les non-contre-prestations.

Les taux de TVA 2026 et ce qui relève de chaque taux

Les denrées servies au restaurant sont au taux normal ; à l'emporter, le taux réduit s'applique si vous séparez les deux activités par des mesures organisationnelles (art. 25 al. 3 LTVA).

Source : LTVA RS 641.20, art. 23 et 25 (état au 31 mars 2025) ; AFC, taux de la TVA suisse (consulté le 2 novembre 2026).

Le 29 novembre 2026, le peuple et les cantons votent sur le financement additionnel de l'AVS ; la hausse pourrait entrer en vigueur au plus tôt début 2028 (admin.ch). Le taux normal passerait de 8,1 à 8,5 %, le taux spécial de 3,8 à 4 %, le taux réduit resterait inchangé (Parlement, 19 juin 2026, en allemand). Rien ne change pour les décomptes 2026 et 2027.

Calculer la TVA : TTC et hors taxes

À partir d'un montant hors taxes, multipliez par 0,081 : CHF 1 000 HT donnent CHF 81 de TVA et CHF 1 081 TTC. À partir d'un montant TTC, divisez par 1,081 et multipliez par 0,081. Cela correspond à 7,493 % du montant TTC (8,1 ÷ 108,1, calculé). Appliquer 8,1 % au montant TTC surestime l'impôt.

Source : taux selon l'art. 25 LTVA (état au 31 mars 2025) ; conversion calculée. Pour un montant isolé, utilisez le calculateur de TVA suisse.

Imposable, exclu, exonéré : trois catégories aux effets différents

Chaque prestation relève d'une seule catégorie. La distinction décide si vous facturez la TVA et si vous récupérez l'impôt préalable.

Prestations exclues du champ de l'impôt (art. 21)

Une prestation exclue n'est pas imposable tant que vous n'optez pas pour son imposition (art. 21 al. 1 LTVA). La liste de l'art. 21 al. 2 LTVA compte une trentaine de chiffres. Pour une PME, retenez :

• les traitements médicaux des médecins, dentistes, physiothérapeutes et professions analogues, s'ils disposent d'une autorisation de pratiquer (ch. 3) ; les prothèses et appareils orthopédiques restent imposables ;
• l'enseignement, la formation et le perfectionnement, cours et examens (ch. 11) ;
• les cotisations des membres d'associations sans but lucratif (ch. 13) et les finances d'inscription aux manifestations sportives (ch. 15) ;
• les prestations d'assurance et de réassurance, ainsi que le courtage d'assurance (ch. 18) ;
• les crédits, le trafic des paiements, le commerce de titres (ch. 19) ;
• la vente et la location d'immeubles (ch. 20 et 21) ; restent imposables les chambres d'hôtel, les campings et les places de stationnement louées séparément.

Vous n'avez pas droit à la déduction de l'impôt préalable sur les coûts des prestations exclues (art. 29 al. 1 LTVA). Si un achat sert aux deux, vous corrigez l'impôt préalable selon la proportion d'utilisation (art. 30 al. 1 LTVA).

L'option de l'art. 22

Vous pouvez imposer volontairement toute prestation exclue, par la mention de l'impôt sur la facture ou par sa déclaration dans le décompte (art. 22 al. 1 LTVA). L'option est exclue pour les assurances, les opérations financières et le ch. 23, ainsi que pour les immeubles que le locataire ou l'acquéreur utilise exclusivement à des fins d'habitation (art. 22 al. 2 LTVA). Elle est intéressante pour la location de locaux commerciaux à des locataires assujettis : vous récupérez l'impôt préalable sur la construction et l'entretien, le locataire déduit l'impôt de son côté.

Prestations exonérées de l'impôt (art. 23)

Aucun impôt n'est dû sur les prestations exonérées (art. 23 al. 1 LTVA). Le cas principal est la livraison de biens transportés ou expédiés directement à l'étranger (art. 23 al. 2 ch. 1 LTVA). Vous gardez ici la déduction entière de l'impôt préalable. L'exportation se prouve par les documents douaniers.

Source : LTVA RS 641.20, art. 10, 18, 21, 22, 23, 29, 33 (état au 31 mars 2025).

Les non-contre-prestations de l'art. 18 al. 2 LTVA

Faute de prestation, douze types de flux ne font pas partie de la contre-prestation (art. 18 al. 2 LTVA). L'AFC le résume ainsi pour les subventions : elles sont des non-contre-prestations et ne sont donc pas soumises à la TVA (Info TVA 05, ch. 1.3). Le mot « notamment » rend la liste non exhaustive : seul compte le lien entre paiement et prestation.

Source : LTVA RS 641.20, art. 18 al. 2 et art. 33 (état au 31 mars 2025) ; AFC, Info TVA 05 Subventions et dons (consulté le 2 novembre 2026).

Quand un paiement est-il une subvention

L'AFC exige trois conditions cumulatives : la collectivité publique paie, elle ne reçoit aucune contre-prestation concrète, et le versement repose en principe sur une base légale (Info TVA 05, ch. 1.1). Si la commune commande une prestation pour ses besoins, par exemple transformer un dépôt, la contre-prestation est imposable.

Depuis le 1er janvier 2025 s'ajoute une règle : si une collectivité désigne expressément un versement comme subvention envers le bénéficiaire, il est considéré comme subvention (art. 18 al. 3 LTVA). La désignation doit vous être communiquée individuellement ; une banque de données des subventions ne suffit pas. Elle doit intervenir au plus tard 240 jours après la fin de la période fiscale du versement, sinon elle n'a pas d'effet (Info TVA 05, ch. 1.4.10 ; art. 29 al. 2 OTVA).

Don ou parrainage

Un don est une libéralité volontaire sans attente de contre-prestation (art. 3 let. i LTVA). La mention neutre du donateur dans une publication, même répétée, avec raison sociale et logo, reste un don. Les cotisations des membres passifs et des bienfaiteurs à une association sont aussi des dons. Il y a parrainage dès que le bénéficiaire fournit en contrepartie une prestation publicitaire au sponsor ; le paiement est alors imposable (Info TVA 05, ch. 2.2). Les dons n'entraînent jamais de réduction de l'impôt préalable (Info TVA 05, ch. 2.1.2). Une libéralité d'une collectivité publique est en principe une subvention (Info TVA 05, ch. 2.1.1). Version courte : Les subventions et les dons reçus par une entreprise sont-ils soumis à la TVA ?.

La réduction de l'impôt préalable sur les subventions

Les non-contre-prestations n'entraînent en principe aucune réduction de la déduction de l'impôt préalable. Si vous recevez des fonds de l'art. 18 al. 2 let. a à c, vous la réduisez proportionnellement (art. 33 LTVA). L'art. 75 OTVA règle la méthode en trois niveaux.

Source : OTVA RS 641.201, art. 75 (état au 28 octobre 2026) ; AFC, Info TVA 09 Déduction de l'impôt préalable, ch. 2.3 (consulté le 2 novembre 2026).

Trois règles de la pratique de l'AFC valent pour toutes les variantes. Vous déclarez la réduction au chiffre 420 du décompte TVA, les non-contre-prestations elles-mêmes aux chiffres 900 ou 910 ; la clé est arrondie à au moins deux décimales (Info TVA 09, ch. 2.3.8). La réduction s'opère en principe au moment du versement, au plus tard dans le dernier décompte de la période fiscale (Info TVA 09, ch. 2.3.6). En cas de déficit d'exploitation, une deuxième étape suit : l'impôt préalable restant est corrigé pour les chiffres d'affaires exclus selon une clé sans les non-contre-prestations (chiffre 415). L'« imposition occulte » ne demande aucune autorisation, mais s'applique au moins une période fiscale. Le détail figure dans Comment déterminer la réduction proportionnelle de l'impôt préalable ?.

Base de calcul : sur quoi la TVA est calculée

L'impôt est calculé sur la contre-prestation effectivement reçue (art. 24 al. 1 LTVA). En font partie le remboursement de tous les frais, même facturés séparément, comme les débours, le port ou les frais de déplacement. Pour les prestations à des personnes étroitement liées, le prix entre tiers indépendants s'applique (art. 24 al. 2 LTVA).

N'entrent pas dans la base de calcul la TVA elle-même, les postes transitoires que vous avancez au nom et pour le compte du client et indiquez séparément, ainsi que la valeur du sol lors de la vente d'un immeuble (art. 24 al. 6 LTVA). Les frais de justice avancés par un avocat pour son client sont un poste transitoire typique.

Méthode effective ou taux de la dette fiscale nette

En principe, vous décomptez selon la méthode effective : impôt sur le chiffre d'affaires plus impôt sur les acquisitions moins impôt préalable de la période (art. 36 LTVA). Les petites entreprises peuvent appliquer les taux de la dette fiscale nette (TDFN) si leur chiffre d'affaires imposable ne dépasse pas CHF 5 024 000 par an et leur impôt CHF 108 000 (art. 37 al. 1 LTVA). Le TDFN est un taux de branche qui intègre forfaitairement l'impôt préalable. Sur vos factures, vous indiquez pourtant le taux légal (Info TVA 12, partie A).

Source : LTVA RS 641.20, art. 35 à 37 (état au 31 mars 2025) ; OTVA art. 78 (état au 28 octobre 2026) ; AFC, taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires (consulté le 2 novembre 2026).

L'AFC donne un exemple : une architecte au TDFN de 6,2 % déclare CHF 216 200 de chiffre d'affaires semestriel TTC et doit CHF 13 404,40 (Info TVA 12, ch. 1.2). Les associations et fondations peuvent en outre appliquer les taux forfaitaires (art. 37 al. 5 LTVA).

Contre-prestations convenues ou reçues

Le mode de décompte fixe la période où une facture compte. La règle légale est le décompte selon les contre-prestations convenues ; sur demande, l'AFC autorise le décompte selon les contre-prestations reçues (art. 39 al. 1 et 2 LTVA). Le mode choisi s'applique au moins une période fiscale. L'AFC peut imposer les contre-prestations reçues si vous encaissez une part importante des contre-prestations avant de fournir la prestation (art. 39 al. 4 LTVA).

Source : LTVA RS 641.20, art. 39 à 41 (état au 31 mars 2025).

Pour les acomptes et les factures partielles, la dette naît aussi en mode convenu à l'encaissement ou à la facture partielle (art. 40 al. 1 let. b et c LTVA). Voir Faut-il décompter la TVA selon les contre-prestations convenues ou reçues ?.

Périodes de décompte, délais et facture

Périodes de décompte

La période fiscale est l'année civile (art. 34 LTVA). À l'intérieur, vous décomptez chaque trimestre, chaque semestre avec le TDFN (art. 35 al. 1 LTVA). Sur demande, vous décomptez chaque mois en cas d'excédents réguliers d'impôt préalable, ou depuis le 1er janvier 2025 une fois par an si votre chiffre d'affaires imposable ne dépasse pas CHF 5 005 000 (art. 35 al. 1bis LTVA). Avec le décompte annuel, vous payez en méthode effective trois acomptes les 30 mai, 30 août et 30 novembre, avec le TDFN un acompte le 30 août (AFC, décompte annuel). Le décompte annuel se maintient au moins une période fiscale (art. 35a LTVA).

Délais

Décompte et paiement sont dus dans les 60 jours qui suivent la fin de la période de décompte (art. 71 al. 1 et art. 86 al. 1 LTVA). En 2026, un paiement tardif porte un intérêt moratoire de 4,0 % (ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt, annexe 2). Toutes les échéances, la prolongation et le paiement échelonné : Dans quel délai remettre le décompte TVA ?.

Facture

Votre facture indique le nom, le lieu et le numéro TVA du fournisseur, le nom et le lieu du client, la date ou la période de la prestation, sa nature et son étendue, la contre-prestation ainsi que le taux et le montant de l'impôt ; si l'impôt est compris dans le prix, le taux suffit (art. 26 al. 2 LTVA). Les tickets de caisse jusqu'à CHF 400 n'ont pas à mentionner le client (art. 57 OTVA).

Correction, prescription, conservation

Les erreurs découvertes au bouclement se corrigent au plus tard dans le décompte de la période où tombe le 180e jour après la fin de l'exercice (art. 72 al. 1 LTVA). Le droit de l'AFC de fixer l'impôt se prescrit cinq ans après la fin de la période fiscale, en tout cas après dix ans (art. 42 al. 1 et 6 LTVA). Livres et pièces se conservent jusqu'à la prescription absolue, les documents relatifs aux immeubles 20 ans (art. 70 al. 2 et 3 LTVA).

Exemples concrets

Menuiserie Graf SA, Saint-Gall, 12 collaborateurs : contribution cantonale à un séchoir

La menuiserie décompte selon la méthode effective, chaque trimestre. En 2026, elle réalise CHF 1 800 000 de chiffre d'affaires imposable HT. Pour un nouveau séchoir à bois économe en énergie de CHF 216 200 TTC, dont CHF 16 200 de TVA, le canton de Saint-Gall verse CHF 60 000 ; la décision désigne expressément ce montant comme subvention.

1. Impôt sur le chiffre d'affaires : CHF 1 800 000 × 8,1 % = CHF 145 800.
2. La subvention est affectée à un objet. Clé : CHF 60 000 ÷ CHF 216 200 = 27,75 % (Info TVA 09, ch. 2.3.2).
3. Réduction : CHF 16 200 × 27,75 % = CHF 4 495,50 au chiffre 420. Restent déductibles CHF 11 704,50.
4. Autre impôt préalable 2026 : CHF 52 000, non réduit, car la subvention ne concerne que le séchoir.
5. Après un dégât d'eau, l'assurance verse CHF 8 000 de dommages-intérêts : une non-contre-prestation de la let. i, sans réduction (art. 33 al. 1 LTVA).
6. Créance fiscale 2026 : CHF 145 800 − CHF 52 000 − CHF 11 704,50 = CHF 82 095,50.

Avec l'« imposition occulte », Mme Graf arriverait à CHF 60 000 × 8,1 ÷ 108,1 = CHF 4 495,84 de réduction, pratiquement le même montant (Info TVA 09, ch. 2.3.5). Si le canton verse en plus une contribution au salaire d'une collaboratrice en réinsertion, aucune réduction n'est due, car les salaires ne supportent pas d'impôt préalable.

Physiothérapie Lea Moser, Winterthour, 4 collaborateurs : soins et vente de produits

Le cabinet réalise CHF 420 000 de traitements prescrits médicalement ; Mme Moser dispose d'une autorisation de pratiquer. Ces chiffres d'affaires sont exclus (art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA) et ne comptent pas pour le seuil. En 2026, elle vend des bandages, appareils d'entraînement et produits de soins pour CHF 104 000.

1. Chiffre d'affaires déterminant : la vente seule, CHF 104 000 ≥ CHF 100 000 (art. 10 al. 2 let. a LTVA). Le cabinet devient assujetti et s'annonce dans les 30 jours.
2. En 2027, Mme Moser relève ses prix de 8,1 % et vend pour CHF 112 424 TTC.
3. TVA due : CHF 112 424 × 8,1 ÷ 108,1 = CHF 8 424.
4. Impôt préalable sur CHF 50 000 HT d'achats de marchandises : CHF 4 050, entièrement déductible.
5. Impôt préalable sur le loyer et les tables de traitement : non déductible dans la mesure où ils servent aux soins (art. 29 LTVA) ; la part des locaux servant à la vente se corrige selon l'art. 30 LTVA.
6. Créance fiscale 2027 hors part des locaux : CHF 8 424 − CHF 4 050 = CHF 4 374.

Opter pour l'imposition des soins serait possible (art. 22 LTVA), mais renchérirait chaque traitement de 8,1 % pour les patients et les assureurs.

Club d'unihockey Seeland, Bienne, géré bénévolement : parrainage ou don

L'association encaisse chaque année : cotisations CHF 85 000 et finances d'inscription CHF 20 000 (toutes deux exclues), parrainage avec publicité sur bandes et maillots CHF 160 000, boutique du club CHF 25 000, cotisations de bienfaiteurs CHF 45 000 avec mention neutre dans le rapport annuel, et une contribution communale de CHF 30 000 au déficit d'exploitation, expressément désignée comme subvention.

1. Variante A : chiffre d'affaires imposable CHF 160 000 + CHF 25 000 = CHF 185 000 < CHF 250 000. L'association est libérée (art. 10 al. 2 let. c LTVA).
2. Variante B : dès 2027, un sponsor principal paie CHF 70 000 de plus pour de la publicité sur les réseaux sociaux. Imposable : CHF 230 000 + CHF 25 000 = CHF 255 000 ≥ CHF 250 000. L'association devient assujettie.
3. Recettes totales : chiffres d'affaires CHF 360 000 + non-contre-prestations CHF 75 000 = CHF 435 000 (art. 75 al. 3 OTVA).
4. Réduction pour la subvention : CHF 30 000 ÷ CHF 435 000 = 6,90 %. Sur CHF 14 000 d'impôt préalable : CHF 966 au chiffre 420 ; restent CHF 13 034.
5. Correction pour les chiffres d'affaires exclus, sans les non-contre-prestations : CHF 105 000 ÷ CHF 360 000 = 29,17 % ; CHF 13 034 × 29,17 % = CHF 3 802,02 au chiffre 415 (Info TVA 09, ch. 2.3.3). Déductible : CHF 9 231,98.
6. Impôt sur le chiffre d'affaires : CHF 255 000 × 8,1 % = CHF 20 655. Créance fiscale : CHF 20 655 − CHF 9 231,98 = CHF 11 423,02.

Les cotisations de bienfaiteurs n'entraînent aucune réduction, car les dons ne sont jamais réduits. Si le club avait promis de la publicité aux bienfaiteurs, les CHF 45 000 auraient été du parrainage, imposable dès la variante A.

Cas particuliers

Subvention aux frais salariaux

Un canton participe aux salaires de demandeurs d'emploi en réinsertion. Comme les salaires ne supportent pas d'impôt préalable, vous ne réduisez rien (Info TVA 09, ch. 2.3.1.1). L'affectation doit ressortir de la décision ou de la demande.

Désignation tardive ou absente

Si la commune désigne sa contribution comme subvention après 240 jours, la désignation ne compte pas. Vous qualifiez alors vous-même le versement selon les trois critères de l'AFC (Info TVA 05, ch. 1.4.10).

Prêt sans intérêts d'une collectivité publique

Un prêt sans intérêts est en soi une non-contre-prestation de la let. e. S'il provient d'une collectivité publique, la renonciation aux intérêts est une subvention. Dans l'exemple de l'AFC, un prêt de CHF 2,5 millions à 2 % donne une renonciation de CHF 50 000 ; avec CHF 1 million de charges, la start-up réduit l'impôt préalable de 5 % (Info TVA 09, ch. 2.3.4).

Honoraires d'administrateur

Un fiduciaire qui siège au conseil d'administration d'un client facture sa comptabilité à 8,1 %. Ses honoraires d'administrateur indemnisent une activité dépendante et sont une non-contre-prestation (art. 18 al. 2 let. j LTVA). Le décompte d'honoraires ne porte pas de TVA.

Consigne sur emballages

Une négociante en boissons perçoit une consigne sur les caisses. La consigne n'est pas une contre-prestation (art. 18 al. 2 let. h LTVA) ; indiquez-la séparément du prix des boissons, pour que le taux de 2,6 % ne porte que sur la boisson.

Location d'une halle artisanale

Une entreprise de construction loue une halle vide à un garagiste assujetti. Le loyer est exclu (art. 21 al. 2 ch. 21 LTVA). En optant selon l'art. 22 LTVA, elle récupère l'impôt préalable sur la rénovation et l'entretien. Pour des logements, l'option est exclue.

Restaurant et vente à l'emporter

Une boulangerie avec café vend des sandwichs à l'emporter à 2,6 % et en salle à 8,1 %. Le taux réduit ne s'applique que si la caisse sépare les deux ventes (art. 25 al. 3 LTVA) ; sinon, tout est au taux normal.

Ce que ça change pour vous

1. D'ici au bouclement 2026, qualifiez chaque encaissement sans facture : subvention, don, dommages-intérêts ou contre-prestation. Notez la qualification dans le libellé de l'écriture.
2. Pour toute contribution publique, demandez une décision qui la désigne comme subvention et l'affecte aux salaires ou à un objet ; le délai court 240 jours après la fin de la période fiscale.
3. Calculez la réduction de l'impôt préalable au plus tard dans le dernier décompte de la période fiscale et déclarez-la au chiffre 420.
4. Classez chaque type de recette : imposable avec son taux, exclue ou exonérée. Numezis enregistre ce classement par compte et prépare le décompte depuis vos écritures.
5. Décidez d'un changement de méthode ou de période pour l'année en cours au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale (art. 76b et 79 OTVA).
6. Adaptez vos modèles de facture aux six mentions de l'art. 26 et séparez consignes et postes transitoires.
7. Conservez les pièces dix ans, les documents immobiliers vingt ans.

Erreurs fréquentes

1. Subvention sans réduction de l'impôt préalable. L'AFC reprend la réduction lors d'un contrôle, dans l'exemple de la menuiserie CHF 4 495,50, plus 4,0 % d'intérêt moratoire (ordonnance du DFF).
2. Parrainage comptabilisé comme don. Si une publicité est due, le paiement est imposable. Sur CHF 70 000 sans TVA facturée, vous devez l'impôt compris dans le montant : CHF 70 000 × 8,1 ÷ 108,1 = CHF 5 245,14.
3. Confusion entre exclu et exonéré. Qui déduit l'impôt préalable sur des prestations exclues le perd au contrôle, rétroactivement jusqu'à cinq ans (art. 29 et 42 LTVA).
4. 8,1 % appliqué au montant TTC. Sur CHF 108 100 TTC, cela donne CHF 8 756,10 au lieu de CHF 8 100, soit CHF 656,10 versés en trop. Le bon taux est 7,493 %.
5. Changement de mode de décompte en cours d'année. Le mode s'applique au moins une période fiscale (art. 39 al. 3 LTVA) ; un changement sans autorisation crée des doublons ou des oublis.
6. Pièces détruites après cinq ans. Sans pièces, l'AFC estime la créance selon son appréciation (art. 79 LTVA) ; la soustraction d'impôt est passible d'une amende jusqu'à CHF 400 000 (art. 96 LTVA).

Réponses détaillées

• Les subventions et les dons reçus par une entreprise sont-ils soumis à la TVA ? → /fr/compliance/tva/tva-subventions-dons
• Comment déterminer la réduction proportionnelle de l'impôt préalable ? → /fr/compliance/tva/tva-reduction-deduction-impot-prealable
• Quelles prestations sont exclues du champ de la TVA suisse ? → /fr/compliance/tva/prestations-exclues-champ-tva-suisse
• Quelles prestations sont exonérées de la TVA suisse selon l'art. 23 LTVA ? → /fr/compliance/tva/prestations-exonerees-tva-suisse
• Quels biens et services bénéficient du taux réduit de TVA en Suisse ? → /fr/compliance/tva/taux-reduit-tva-biens
• Faut-il décompter la TVA selon les contre-prestations convenues ou reçues ? → /fr/compliance/tva/tva-contre-prestations-convenues-ou-recues
• Jusqu'à quel chiffre d'affaires peut-on utiliser la méthode des taux de la dette fiscale nette ? → /fr/compliance/tva/seuil-methode-taux-dette-fiscale-nette
• Comment la base de calcul de la TVA suisse est-elle déterminée ? → /fr/compliance/tva/base-de-calcul-tva-suisse
• À partir de quel chiffre d'affaires faut-il s'inscrire à la TVA ? → /fr/compliance/tva/seuil-chiffre-affaires-inscription-tva
• Dans quel délai remettre le décompte TVA à l'AFC ? → /fr/compliance/tva/delai-remise-decompte-tva

Sources

1. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), RS 641.20, art. 1, 3, 10, 18, 21 à 26, 28 à 30, 33 à 42, 66, 70 à 72, 79, 86, 96 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr (état au 31 mars 2025).
2. Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), RS 641.201, art. 29, 57, 75, 76b, 78, 79 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/828/fr (état au 28 octobre 2026).
3. AFC, Info TVA 05 Subventions et dons, ch. 1.1, 1.3, 1.4.10, 2.1.1, 2.1.2, 2.2 — https://www.gate.estv.admin.ch/mwst-webpublikationen/public/MI/05 (consulté le 2 novembre 2026).
4. AFC, Info TVA 09 Déduction de l'impôt préalable, ch. 2.3.1.1 à 2.3.8 — https://www.gate.estv.admin.ch/mwst-webpublikationen/public/MI/09 (consulté le 2 novembre 2026).
5. AFC, Info TVA 12 Taux de la dette fiscale nette, partie A et ch. 1.2 — https://www.gate.estv.admin.ch/mwst-webpublikationen/public/MI/12 (consulté le 2 novembre 2026).
6. AFC, taux de la TVA suisse — https://www.estv.admin.ch/fr/taux-de-la-tva-suisse (consulté le 2 novembre 2026).
7. AFC, taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires — https://www.estv.admin.ch/fr/tva-taux-de-la-dette-fiscale-nette-et-taux-forfaitaires (consulté le 2 novembre 2026).
8. AFC, décompte annuel — https://www.estv.admin.ch/fr/tva-decompte-annuel-2025 (consulté le 2 novembre 2026).
9. Ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt moratoire et rémunératoire, RS 631.014, annexe 2 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2025/564/fr (état au 1er janvier 2026).
10. Conseil fédéral, votation du 29 novembre 2026 sur le financement additionnel de l'AVS — https://www.admin.ch/fr/financement-additionnel-avs (consulté le 2 novembre 2026).
11. Parlement, vote final du 19 juin 2026 (en allemand) — https://www.parlament.ch/de/services/news/Seiten/2026/20260619104626831194158159026_bsd070.aspx.