Quand une PME suisse devient-elle assujettie à la TVA ?

Le principe posé par l’art. 10 est large: est assujetti à l’impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quelle que soit la forme juridique, si cette personne fournit des prestations sur le territoire suisse dans le cadre de l’activité de cette entreprise, ou si elle a son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse.^[1]

• Exploite une entreprise quiconque exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence.
• Il faut aussi agir en son propre nom vis-à-vis des tiers.
• L’acquisition, la détention et l’aliénation de participations visées à l’art. 29, al. 2 et 3, constitue une activité entrepreneuriale.

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Pour une PME suisse au sens courant, le seuil principal cité est le suivant: est libéré de l’assujettissement quiconque réalise en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires total inférieur à 100 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2. Le chiffre d’affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors impôt).^[1]

• Une association sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole, ou une organisation d’utilité publique, est libérée si elle réalise en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires total inférieur à 250 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2.
• Est aussi libérée l’entreprise qui a un siège, un domicile ou un établissement stable sur territoire suisse et qui fournit, sur le territoire suisse, exclusivement des prestations exclues du champ de l’impôt.
• Pour les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable à l’étranger, l’art. 10, al. 2, let. b prévoit des cas précis de libération; comme ces exceptions sont détaillées et qualifiées, il faut vérifier la disposition complète avant de conclure.

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L’art. 10 précise encore que l’entreprise ayant son siège sur le territoire suisse et tous ses établissements stables qui se trouvent sur le territoire suisse forment ensemble un sujet fiscal.^[1]

Réponse fondée sur l’extrait Fedlex épinglé de l’art. 10 LTVA. Avant de s’y fier, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que les modifications ultérieures.^[1]