Comment la base de calcul de la TVA suisse est-elle déterminée ?
Selon l’art. 24 LTVA cité, la TVA se calcule en principe sur la contre-prestation effective. Cette contre-prestation comprend notamment tous les frais, même facturés séparément, ainsi que certaines contributions de droit public dues par l’assujetti, sous réserve des exclusions et cas particuliers prévus par la même disposition.
En principe, l’impôt se calcule sur la contre-prestation effective. Cette contre-prestation comprend notamment la couverture de tous les frais, qu’ils soient facturés séparément ou non, ainsi que les contributions de droit public dues par l’assujetti. Les al. 2 et 6 sont réservés.[1]
- Si la prestation est fournie à une personne étroitement liée (art. 3, let. h), la contre-prestation correspond à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants.
- En cas d’échange, la contre-prestation correspond à la valeur marchande de la prestation fournie en contrepartie.
- Lorsqu’il y a réparation avec échange de biens, la contre-prestation ne comprend que le coût du travail exécuté.
- Lorsqu’une prestation est effectuée en paiement d’une dette, le montant de la dette ainsi éteinte vaut contre-prestation.
- Lorsqu’une personne est réputée fournisseur de la prestation au sens de l’art. 20a, la contre-prestation de la livraison qu’elle a facilitée correspond à la valeur qu’elle a communiquée à l’acheteur du bien livré.
- N’entrent pas dans la base de calcul de l’impôt: les impôts sur les billets d’entrée ni les droits de mutation et la TVA elle-même due sur la prestation.
- N’entrent pas dans la base de calcul de l’impôt: les montants que l’assujetti reçoit du destinataire de la prestation en remboursement des frais engagés au nom et pour le compte de celui-ci, pour autant qu’ils soient facturés séparément (postes neutres).
- N’entrent pas dans la base de calcul de l’impôt: la part de la contre-prestation afférant à la valeur du sol en cas d’aliénation d’un bien immobilier.
- N’entrent pas dans la base de calcul de l’impôt: les taxes cantonales comprises dans le prix des prestations et destinées à des fonds pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets, dans la mesure où ces fonds versent des contributions aux établissements qui assurent ces tâches.
Cette réponse est fondée sur l’instantané Fedlex épinglé fourni. Avant de s’y fier, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que les modifications ultérieures.[1]