Comment distinguer les prestations indépendantes, accessoires et l’opération économique unique pour la TVA suisse ?
Selon l’art. 19 LTVA, il faut distinguer: les prestations indépendantes, traitées séparément; l’opération économique unique, lorsque des prestations sont étroitement liées et forment un tout indissociable; et les prestations accessoires, imposées comme la prestation principale. Une combinaison de prestations indépendantes peut aussi être traitée comme la prestation principale si les conditions légales sont remplies.
- Prestations indépendantes: elles sont traitées séparément.
- Combinaison de plusieurs prestations indépendantes: elles peuvent être traitées comme la prestation principale si elles forment un tout ou sont offertes en combinaison, sont fournies à un prix global, et que la prestation principale représente au moins 70 % de la contre-prestation totale.
- Opération économique unique: des prestations étroitement liées du point de vue économique, qui se combinent de telle manière qu’elles doivent être considérées comme un tout indissociable, constituent une prestation globale.
- Prestations accessoires: elles sont imposées comme la prestation principale; l’exemple cité est la fourniture d’emballages et de moyens d’empaquetage.
En pratique de qualification, le critère central est donc la relation entre les éléments fournis: séparation si les prestations sont indépendantes l’une de l’autre; rattachement à une prestation principale pour une prestation accessoire; traitement comme prestation globale lorsqu’il existe un tout indissociable sur le plan économique. La règle de combinaison vise un cas distinct: plusieurs prestations indépendantes peuvent, sous conditions, être traitées comme la prestation principale.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition en vigueur ainsi que ses modifications ultérieures.[1]