Quand une entreprise peut-elle opter pour l’imposition à la TVA en Suisse ?

Selon l’art. 11 LTVA cité, quiconque exploite une entreprise et n’est pas assujetti à l’impôt en vertu des art. 10, al. 2, ou 12, al. 3, peut renoncer à être libéré de l’assujettissement. Cette renonciation doit être maintenue pendant au moins une période fiscale.

Une entreprise peut opter pour l’imposition à la TVA lorsqu’elle exploite une entreprise et qu’elle n’est pas assujettie à l’impôt en vertu des art. 10, al. 2, ou 12, al. 3. Dans ce cas, elle a le droit de renoncer à être libérée de l’assujettissement.[1]

Le texte cité parle d’une « renonciation à la libération de l’assujettissement ». Autrement dit, l’option consiste à choisir d’être assujetti alors même que la personne concernée serait autrement libérée de l’assujettissement selon les dispositions visées.[1]

Condition de durée prévue par le texte cité: la renonciation doit être maintenue pendant au moins une période fiscale.[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition en vigueur ainsi que ses modifications ultérieures.[1]

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