Quand une entreprise peut-elle soumettre volontairement des prestations exclues à la TVA ?
En principe, l’assujetti peut opter pour l’imposition de prestations exclues du champ de l’impôt s’il l’indique clairement ou s’il déclare cette imposition dans le décompte. Cette option est toutefois exclue pour certaines prestations précises et, pour d’autres, lorsque le destinataire affecte ou compte affecter l’objet exclusivement à des fins d’habitation.
Selon l’art. 22, al. 1 LTVA, l’assujetti peut soumettre à l’impôt des prestations exclues du champ de l’impôt (option), à condition de l’indiquer clairement ou de déclarer l’imposition de ces prestations dans le décompte.[1]
- L’option n’est pas possible pour les prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 18, 19 et 23.
- L’option n’est pas possible pour les prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, si le destinataire affecte ou compte affecter l’objet exclusivement à des fins d’habitation.
Pour répondre de manière sûre, il faut donc vérifier si la prestation concernée entre dans une catégorie pour laquelle l’option est admise, puis si l’option a été indiquée clairement ou déclarée dans le décompte.[1]
Réponse fondée sur le snapshot Fedlex épinglé de l’art. 22 LTVA. Avant de s’y fier, il faut vérifier la disposition en vigueur et les modifications ultérieures.[1]