Quelles mentions obligatoires doit contenir une facture TVA suisse ?
Selon l’art. 26 LTVA cité, une facture doit en règle générale permettre d’identifier clairement le fournisseur, le destinataire et le genre de prestation. Elle mentionne notamment les noms et localités des parties, la date ou période de la prestation si nécessaire, la nature et le volume de la prestation, le montant de la contre-prestation, ainsi que le taux d’imposition applicable et le montant de l’impôt dû, avec une règle particulière si l’impôt est inclus.
La facture doit permettre d’identifier clairement le fournisseur de la prestation, le destinataire de la prestation et le genre de prestation fournie. Si le destinataire de la prestation en fait la demande, le fournisseur lui délivre une facture répondant aux exigences légales citées.[1]
- le nom du fournisseur de la prestation et la localité tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales
- l’indication selon laquelle le fournisseur de la prestation est inscrit au registre des assujettis
- le numéro sous lequel il est inscrit
- le nom du destinataire de la prestation et la localité tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales
- la date ou la période à laquelle la prestation a été fournie, si elles ne sont pas identiques à la date de la facture
- le genre, l’objet et le volume de la prestation
- le montant de la contre-prestation
- le taux d’imposition applicable
- le montant de l’impôt dû sur la contre-prestation
- si l’impôt est inclus dans la contre-prestation, l’indication du taux applicable suffit
Exception expressément citée: si la facture est établie par une caisse enregistreuse (ticket de caisse), le destinataire de la prestation ne doit pas être mentionné lorsque la contre-prestation indiquée ne dépasse pas un montant fixé par le Conseil fédéral.[1]
Réponse fondée sur l’instantané Fedlex épinglé de l’art. 26 LTVA cité. Il faut vérifier la disposition en vigueur et les modifications ultérieures avant de s’y fier.[1]