À qui une prestation est-elle attribuée pour la TVA suisse ?
Selon l’art. 20 LTVA, une prestation est en principe attribuée à la personne qui apparaît vis-à-vis des tiers comme le fournisseur. Si une personne agit au nom et pour le compte d’une autre et remplit les conditions de représentation prévues, la prestation est réputée fournie par la personne représentée.
Règle de base: une prestation est réputée fournie par la personne qui apparaît vis-à-vis des tiers comme le fournisseur de la prestation.[1]
- Exception de représentation: lorsqu’une personne agit au nom et pour le compte d’une autre, la prestation est réputée fournie par la personne représentée.
- Cette attribution à la personne représentée suppose que la personne qui la représente puisse prouver qu’elle agit en qualité de représentant et puisse clairement communiquer l’identité de la personne qu’elle représente.
- Elle doit aussi porter expressément le rapport de représentation à la connaissance du destinataire de la prestation, ou ce rapport doit résulter des circonstances.
Dans une relation tripartite où l’al. 1 s’applique, il y a prestation aussi bien entre la personne qui apparaît comme fournisseur et celle qui fournit effectivement la prestation qu’entre la personne qui apparaît comme fournisseur et le destinataire de la prestation.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition en vigueur ainsi que ses modifications ultérieures.[1]