Retard de paiement 2026 : rappel, intérêt moratoire, poursuite et recouvrement pour PME suisses
Dès le terme convenu ou le rappel, votre client doit un intérêt moratoire de 5 %, des frais de rappel seulement s'ils ont été convenus. Exigibilité, paiement partiel, prescription, poursuite et émoluments 2026, avec trois calculs.

En Suisse, un client est en retard de paiement, au sens juridique en demeure, dès qu'une facture exigible a fait l'objet d'un rappel ou qu'un jour d'échéance convenu est passé (art. 102 CO). Il doit alors un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO), mais des frais de rappel seulement si vous les avez convenus à l'avance. S'il ne paie toujours pas, vous engagez la poursuite auprès de l'office des poursuites : commandement de payer, dix jours pour l'opposition (art. 74 LP), puis mainlevée, saisie ou faillite.
L'essentiel
- Sans délai de paiement convenu, une facture est exigible immédiatement (art. 75 CO) ; « fin du mois » désigne le dernier jour, « milieu du mois » le 15 (art. 76 CO).
- La demeure commence par l'interpellation ou à l'expiration d'un jour d'échéance convenu (art. 102 CO).
- Intérêt moratoire : 5 % l'an, pas d'intérêts sur les intérêts moratoires (art. 104 CO, art. 105 al. 3 CO).
- Un paiement partiel couvre d'abord les intérêts et les frais, puis le capital (art. 85 CO).
- Prescription : dix ans en règle générale, cinq ans notamment pour les travaux d'artisans et la vente au détail (art. 127 CO, art. 128 CO).
- Commandement de payer : émolument de CHF 7 à 400 selon la créance (art. 16 OELP) ; le débiteur supporte les frais de poursuite, vous les avancez (art. 68 LP).
- Opposition dans les dix jours, réquisition de continuer au plus tôt après 20 jours et au plus tard après un an (art. 74 LP, art. 88 LP).
- Les débiteurs inscrits au registre du commerce, comme une Sàrl ou une SA, sont poursuivis par voie de faillite, les particuliers par voie de saisie (art. 39 LP, art. 42 LP).
Exigibilité : quand une facture doit être payée
L'exigibilité est le moment à partir duquel vous pouvez exiger le paiement. Elle conditionne le rappel, la demeure, la prescription et la poursuite.
Sans délai de paiement : immédiatement
Si le moment de l'exécution n'est fixé ni par le contrat ni par la nature de l'affaire, le paiement peut être exigé immédiatement (art. 75 CO). Dans la vente, le prix est exigible dès la mise en possession de l'acheteur, sauf autre terme (art. 213 al. 1 CO).
Délais « fin de mois », « milieu du mois », « 30 jours »
Pour les délais convenus, le CO prévoit des règles de calcul précises :
| Formule du contrat | Dernier jour de paiement | Base légale |
|---|---|---|
| « payable fin de mois » | dernier jour du mois | art. 76 al. 1 CO |
| « payable au début du mois » | premier jour du mois | art. 76 al. 1 CO |
| « payable au milieu du mois » | le 15 du mois | art. 76 al. 2 CO |
| « à 30 jours » | 30e jour, jour de départ non compté | art. 77 al. 1 ch. 1 CO |
| « à un mois » | même quantième du mois suivant, sinon dernier jour du mois | art. 77 al. 1 ch. 3 CO |
| Échéance un dimanche ou un jour férié | jour ouvrable suivant | art. 78 al. 1 CO |
Source : Code des obligations RS 220, art. 76 à 78 (état au 1er octobre 2026).
Le jour férié déterminant est celui du lieu d'exécution. Sauf autre accord, une dette d'argent se paie au domicile du créancier (art. 74 al. 2 ch. 1 CO), donc chez vous. Les accords contraires sur les dimanches et jours fériés sont réservés (art. 78 al. 2 CO).
Escompte et paiement anticipé
Votre client peut payer avant l'échéance, mais sans déduire d'escompte, sauf si une convention ou l'usage le permettent (art. 81 CO). L'escompte doit donc figurer dans l'offre ou les CG, avec son taux et son délai.
Rappel et demeure : ce qui change le jour de l'échéance
Deux manières d'entrer en demeure
Pour une dette exigible, l'interpellation du créancier met le client en demeure (art. 102 al. 1 CO). Si un jour déterminé a été convenu, le client est en demeure par la seule expiration de ce jour, sans rappel (art. 102 al. 2 CO). Le mot « convenu » est décisif : un délai que vous imprimez seulement sur la facture n'a pas été accepté par le client. Si vous voulez l'intérêt dès le premier jour, inscrivez le délai de paiement dans l'offre, la confirmation de commande ou les CG. La réponse À partir de quand un client est-il en demeure ? résume la règle.
Forme et nombre de rappels : comment exiger le paiement d'une facture
Le CO n'impose ni forme ni nombre de rappels. Pour prouver la demeure, une demande de paiement claire qui parvient au client suffit ; un recommandé ou un courriel avec accusé de lecture sécurise la preuve. Le portail PME décrit la pratique courante : d'abord un contact, puis un à trois rappels, enfin la réquisition de poursuite. Le rappel n'est pas non plus une condition de la poursuite ; il fait toutefois courir l'intérêt lorsqu'aucun jour d'échéance n'a été convenu.
Délai supplémentaire et résolution dans les contrats bilatéraux
Si vous devez encore une prestation, par exemple d'autres livraisons, vous pouvez fixer au client en demeure un délai convenable (art. 107 al. 1 CO). S'il expire sans paiement, vous pouvez poursuivre l'exécution ou, en le déclarant immédiatement, y renoncer et demander des dommages-intérêts ou résilier le contrat (art. 107 al. 2 CO). Le délai est superflu lorsqu'il serait manifestement inutile (art. 108 CO).
Intérêt moratoire, frais de rappel et dommage : ce que vous pouvez exiger
Intérêt moratoire de 5 %
Le client en demeure pour une dette d'argent doit un intérêt moratoire de cinq pour cent l'an, même si l'intérêt contractuel est inférieur (art. 104 al. 1 CO). Vous n'avez pas à prouver de dommage. Un intérêt contractuel plus élevé s'applique aussi pendant la demeure (art. 104 al. 2 CO). Entre commerçants, vous pouvez exiger le taux d'escompte bancaire usuel au lieu du paiement lorsqu'il dépasse cinq pour cent (art. 104 al. 3 CO). L'intérêt sur les intérêts moratoires est exclu (art. 105 al. 3 CO). Voir aussi Quel est le taux de l'intérêt moratoire ?.
La formule : montant × 5 % × jours de retard ÷ 365. La loi ne fixe pas la base de jours ; les exemples ci-dessous comptent au jour près sur 365 jours.
Frais de rappel seulement s'ils sont convenus
Le CO ne prévoit pas de frais de rappel. Un forfait n'est dû que s'il a été convenu avant la demeure ; c'est alors une peine conventionnelle dont les parties fixent librement le montant et que le juge réduit si elle est excessive (art. 160 CO, art. 163 CO). Sans accord, il reste la réparation d'un dommage supérieur à l'intérêt, que vous devez prouver ; le client se libère s'il démontre qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 106 al. 1 CO). Détails : Peut-on facturer des frais de rappel ?.
Ce qui est récupérable et ce qui ne l'est pas
| Poste | Dû par le client ? | Base légale |
|---|---|---|
| Intérêt moratoire 5 % l'an | oui, sans preuve d'un dommage | art. 104 al. 1 CO |
| Intérêt contractuel plus élevé | oui, s'il est convenu | art. 104 al. 2 CO |
| Intérêts sur intérêts moratoires | non | art. 105 al. 3 CO |
| Frais de rappel | seulement s'ils ont été convenus | art. 160, 163 CO |
| Autre dommage, p. ex. frais d'encaissement | seulement un dommage prouvé au-delà de l'intérêt | art. 106 CO |
| Frais de poursuite | oui, avancés par le créancier | art. 68 LP |
| Frais de représentation devant l'office | non | art. 27 al. 2 LP |
| Frais judiciaires de la mainlevée | à la charge de la partie qui succombe | art. 106 CPC |
Source : CO RS 220 (état au 1er octobre 2026), LP RS 281.1 (état au 1er janvier 2026), CPC RS 272 (état au 1er juillet 2026).
Paiement partiel et plusieurs factures ouvertes
Dois-je accepter un paiement partiel ?
Non, si la dette entière est liquide et exigible (art. 69 al. 1 CO). Si vous acceptez un paiement partiel, le client ne peut refuser de payer la part qu'il reconnaît (art. 69 al. 2 CO). L'accepter est en général avantageux : un acompte vaut reconnaissance et interrompt la prescription (art. 135 ch. 1 CO).
Ordre d'imputation
Au sein d'une facture, le paiement couvre d'abord les intérêts et frais arriérés, puis seulement le capital (art. 85 al. 1 CO). Avec plusieurs factures :
- Le client indique lors du paiement la dette qu'il entend acquitter (art. 86 al. 1 CO).
- À défaut, vaut la facture que vous désignez dans la quittance, si le client ne proteste pas immédiatement (art. 86 al. 2 CO).
- Sinon, la dette exigible ; entre plusieurs dettes exigibles, celle qui a fait l'objet des premières poursuites, sans poursuite la plus ancienne ; si elles sont échues en même temps, proportionnellement (art. 87 CO).
Le client peut exiger une quittance (art. 88 CO). La réponse Un paiement partiel couvre-t-il d'abord les intérêts et frais ? approfondit le point.
Prescription des factures ouvertes
| Créance | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Règle générale : toutes les créances sans règle spéciale | 10 ans | art. 127 CO |
| Travaux d'artisans, vente au détail, soins médicaux, avocats et notaires | 5 ans | art. 128 ch. 3 CO |
| Loyers, fermages, intérêts de capitaux, autres prestations périodiques | 5 ans | art. 128 ch. 1 CO |
| Fournitures de vivres, pension alimentaire, dépenses d'auberge | 5 ans | art. 128 ch. 2 CO |
| Après reconnaissance par titre ou jugement | toujours 10 ans à nouveau | art. 137 al. 2 CO |
| Créance constatée par acte de défaut de biens | 20 ans dès sa délivrance | art. 149a LP |
Source : CO art. 127 à 137 (état au 1er octobre 2026), LP art. 149a (état au 1er janvier 2026).
La prescription court dès l'exigibilité (art. 130 CO). Elle est interrompue par la reconnaissance du client, notamment des paiements d'intérêts ou d'acomptes, ainsi que par la poursuite, la requête de conciliation, l'action ou la production dans une faillite (art. 135 CO) ; un nouveau délai commence alors (art. 137 al. 1 CO), en poursuite à chaque acte de poursuite (art. 138 al. 2 CO). Un simple rappel n'interrompt pas la prescription, car il ne figure pas dans la liste de l'art. 135 CO.
La poursuite selon la LP, étape par étape
La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) règle l'exécution forcée des créances d'argent. La poursuite commence par la notification du commandement de payer et se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite (art. 38 LP). Les offices n'agissent jamais d'eux-mêmes ; chaque étape exige votre réquisition (portail PME).
Réquisition de poursuite
Vous la déposez à l'office des poursuites du domicile du débiteur, pour une société inscrite à son siège (art. 46 LP). Elle indique le nom et le domicile du créancier et du débiteur, le montant en francs, le taux et la date de départ des intérêts, ainsi que le titre de la créance ou sa cause (art. 67 LP). L'Office fédéral de la justice publie des formulaires. Le dépôt électronique avec signature électronique qualifiée est admis (art. 33a LP) ; les créanciers disposent du guichet des poursuites et les gros expéditeurs du réseau eSchKG de l'Office fédéral de la justice.
Commandement de payer et opposition
Le commandement de payer somme le débiteur de payer dans les 20 jours et l'avise du délai de dix jours pour former opposition (art. 69 LP). L'opposition n'a pas à être motivée (art. 75 LP) et est gratuite (art. 18 OELP). Si le débiteur ne conteste qu'une partie, il doit la chiffrer, sinon toute la créance est réputée contestée (art. 74 al. 2 LP). Il peut exiger que vous produisiez vos moyens de preuve à l'office (art. 73 LP).
Mainlevée ou action
Après une opposition, la poursuite est bloquée. Trois voies permettent d'avancer :
- Mainlevée définitive sur la base d'un jugement exécutoire, d'une transaction judiciaire ou d'un titre authentique exécutoire (art. 80 LP).
- Mainlevée provisoire sur la base d'une reconnaissance de dette constatée par signature (art. 82 LP). Le débiteur peut alors intenter l'action en libération de dette dans les 20 jours (art. 83 al. 2 LP). Les documents qui suffisent sont expliqués dans cette réponse.
- Action en paiement en procédure ordinaire ou simplifiée si vous n'avez pas de titre de mainlevée ; le jugement doit écarter expressément l'opposition (art. 79 LP).
La mainlevée se déroule en procédure sommaire, sans conciliation (art. 251 CPC, art. 198 let. a CPC) ; le juge statue dans les cinq jours qui suivent la détermination du débiteur (art. 84 LP). L'action est précédée d'une tentative de conciliation (art. 197 CPC) ; jusqu'à CHF 2 000, l'autorité de conciliation peut trancher elle-même sur requête (art. 212 CPC), jusqu'à CHF 30 000 la procédure simplifiée s'applique (art. 243 CPC). Le tribunal compétent est celui du domicile ou du siège du client, ou du lieu de la prestation caractéristique (art. 31 CPC).
Continuation : saisie ou faillite
Sans opposition ou après sa levée, vous requérez la continuation au plus tôt 20 jours après la notification du commandement de payer ; ce droit s'éteint après un an, le délai étant suspendu pendant une procédure judiciaire (art. 88 LP).
Le préposé détermine le mode de poursuite applicable (art. 38 al. 3 LP). Si le débiteur est inscrit au registre du commerce, par exemple comme raison individuelle, Sàrl, SA ou coopérative, c'est la poursuite par voie de faillite (art. 39 LP), encore six mois après la publication de sa radiation (art. 40 LP). L'office notifie la commination de faillite ; après 20 jours, vous pouvez requérir la faillite auprès du juge, au plus tard 15 mois après le commandement de payer (art. 160 LP, art. 166 LP). Le requérant répond des frais jusqu'à la suspension faute d'actif ou jusqu'à l'appel aux créanciers (art. 169 LP). Tous les autres débiteurs, donc les particuliers et les personnes non inscrites, sont poursuivis par voie de saisie (art. 42 LP). Vous requérez la réalisation des biens meubles au plus tôt un mois et au plus tard un an après la saisie (art. 116 LP). S'il reste un découvert, vous recevez un acte de défaut de biens ; il vaut reconnaissance de dette, permet de continuer sans nouveau commandement de payer pendant six mois et ne porte pas intérêt (art. 149 LP).
Délais et étapes en un tableau
| Étape | Délai | Qui agit | Base légale |
|---|---|---|---|
| Paiement après commandement de payer | 20 jours | débiteur | art. 69 LP |
| Opposition | 10 jours dès la notification | débiteur | art. 74 LP |
| Action en libération de dette après mainlevée provisoire | 20 jours | débiteur | art. 83 LP |
| Réquisition de continuer | au plus tôt 20 jours, au plus tard 1 an après la notification | créancier | art. 88 LP |
| Réquisition de vente (biens meubles) | 1 mois à 1 an après la saisie | créancier | art. 116 LP |
| Réquisition de faillite | après 20 jours dès la commination, jusqu'à 15 mois après le commandement | créancier | art. 166 LP |
| Plainte contre une mesure de l'office | 10 jours | les deux | art. 17 LP |
| Continuation sur acte de défaut de biens sans nouveau commandement | 6 mois | créancier | art. 149 LP |
Source : LP RS 281.1 (état au 1er janvier 2026).
Le calcul des délais suit le CPC (art. 31 LP). La durée totale dépend surtout de l'opposition ; sans reconnaissance de dette, la procédure peut durer « des mois, voire des années » selon le portail PME.
Émoluments de la poursuite 2026
Les émoluments sont fixés pour toute la Suisse par l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP). Les principaux tarifs :
| Créance en CHF | Commandement de payer | Saisie | Décision de mainlevée (tribunal) |
|---|---|---|---|
| jusqu'à 100 | 7 | 10 | 40–150 |
| de 100 à 500 | 20 | 25 | 40–150 |
| de 500 à 1 000 | 40 | 45 | 40–150 |
| de 1 000 à 10 000 | 60 | 65 | 50–300 |
| de 10 000 à 100 000 | 90 | 90 | 60–500 |
| de 100 000 à 1 000 000 | 190 | 190 | 70–2 000 |
| plus de 1 000 000 | 400 | 400 | 500–4 000 |
Source : OELP RS 281.35, art. 16, 20 et 48 (état au 1er janvier 2026).
Autres tarifs : chaque tentative de notification supplémentaire du commandement de payer CHF 7, retrait avant son établissement CHF 5 (art. 16 al. 3 et 4) ; saisie infructueuse la moitié, au minimum CHF 10 (art. 20 al. 2) ; décision d'ouverture de faillite CHF 40 à 200, litigieuse CHF 50 à 500 (art. 52) ; extrait écrit du registre des poursuites CHF 17, envoyé CHF 18, recommandé CHF 22 (art. 12a). Les débours comme les frais postaux s'y ajoutent (art. 13). Le débiteur supporte les frais de poursuite ; vous pouvez les prélever en priorité sur ses paiements (art. 68 LP).
Registre des poursuites : extrait et poursuites injustifiées
Toute personne qui rend vraisemblable un intérêt peut obtenir des extraits du registre des poursuites, notamment avant de conclure un contrat (art. 8a al. 1 et 2 LP). Contrôlez donc un nouveau gros client avant la première livraison sur facture. Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure (art. 8a al. 4 LP).
Depuis le 1er janvier 2019, un débiteur qui a fait opposition peut demander, au plus tôt trois mois après la notification, que la poursuite ne soit plus portée à la connaissance des tiers ; le créancier a alors 20 jours pour prouver qu'il a engagé une procédure d'annulation de l'opposition (art. 8a al. 3 let. d LP). Depuis le 1er janvier 2026, la demande est possible pendant toute la durée du droit de consultation (Office fédéral de la justice). Pour vous, créancier : une poursuite sans requête de mainlevée ni action perd son effet dans le registre après trois mois.
Société de recouvrement, cession et représentation
Vous pouvez céder une créance sans le consentement du client, sauf si la loi, la convention ou la nature de l'affaire s'y opposent (art. 164 al. 1 CO) ; la cession exige la forme écrite (art. 165 CO). Le client conserve ses exceptions envers le cessionnaire (art. 169 CO). Toute personne capable, y compris une société de recouvrement professionnelle, peut vous représenter ; mais les frais de représentation devant les offices ne peuvent pas être mis à la charge du débiteur (art. 27 LP). Les forfaits d'encaissement figurant sur les rappels d'une société de recouvrement ne sont donc exigibles que comme dommage moratoire prouvé selon l'art. 106 CO.
Exemples concrets
Exemple 1 : Reto, Aarau, installations électriques, 12 collaborateurs
Reto émet le lundi 2 mars 2026 une facture de CHF 4 800. La confirmation de commande signée prévoit « payable à 30 jours dès la date de facture », soit un jour d'échéance convenu.
- Échéance : le 2 mars n'est pas compté (art. 77 al. 1 ch. 1 CO) ; le 30e jour est le mercredi 1er avril 2026.
- Demeure : à l'expiration du 1er avril 2026, sans rappel (art. 102 al. 2 CO) ; intérêt dès le 2 avril 2026.
- Le client paie le lundi 15 juin 2026, avec 75 jours de retard.
- Intérêt : CHF 4 800 × 5 % × 75 ÷ 365 = CHF 49.32 (art. 104 CO).
Les CG de Reto ne prévoient pas de frais de rappel ; il ne peut exiger plus de CHF 4 849.32. Si le délai de 30 jours figurait seulement sur la facture, la demeure ne commencerait qu'avec le rappel. Reçu le lundi 20 avril 2026, celui-ci fait courir 56 jours d'intérêt : CHF 4 800 × 5 % × 56 ÷ 365 = CHF 36.82.
Exemple 2 : Thomas, Thoune, menuiserie, 8 collaborateurs
Thomas a posé une cuisine pour CHF 12 500 chez un client particulier. Le client signe le procès-verbal de réception avec la mention « solde de CHF 12 500 reconnu », mais ne paie pas malgré l'échéance et deux rappels.
- Réquisition de poursuite à l'office du domicile du client (art. 46 LP), avec intérêt de 5 % dès le lendemain de l'échéance (art. 67 ch. 3 LP). Émolument du commandement de payer : CHF 90 (art. 16 OELP).
- Le client fait opposition, gratuitement.
- Avec le procès-verbal signé, Thomas requiert la mainlevée provisoire (art. 82 LP). Émolument de décision : CHF 60 à 500 (art. 48 OELP), à la charge de la partie qui succombe (art. 106 CPC).
- Le client n'intente pas l'action en libération de dette dans les 20 jours ; la mainlevée devient définitive (art. 83 LP).
- Réquisition de continuer dans l'année ; en tant que particulier, le client est saisi (art. 42 LP). Émolument de saisie : CHF 90 (art. 20 OELP).
Émoluments officiels avancés : CHF 90 + 60 à 500 + 90 = CHF 240 à 680 plus les débours, tous dus par le client. L'intérêt coûte au client CHF 625 par an, soit environ CHF 1.71 par jour. S'agissant de travaux d'artisan, la créance se prescrit par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO) ; chaque acte de poursuite fait courir un nouveau délai (art. 138 al. 2 CO). Sans reconnaissance signée, Thomas devrait agir en justice : conciliation, puis procédure simplifiée, la valeur litigieuse étant inférieure à CHF 30 000 (art. 243 CPC).
Exemple 3 : Nadia, Saint-Gall, Sàrl informatique, 6 collaborateurs
La Sàrl de Nadia a adressé deux factures à un client, toutes deux avec un jour d'échéance convenu par contrat : A de CHF 1 500, « payable au milieu du mois de mai », soit le vendredi 15 mai 2026 (art. 76 al. 2 CO) ; B de CHF 3 000, échue le mardi 30 juin 2026. Le 15 septembre 2026, le client vire CHF 2 000 sans indication ; Nadia n'émet pas de quittance désignant une facture.
- Imputation : les deux factures sont échues, aucune n'est en poursuite, donc d'abord la plus ancienne, A (art. 87 al. 1 CO).
- Pour A, d'abord l'intérêt (art. 85 CO) : 123 jours, CHF 1 500 × 5 % × 123 ÷ 365 = CHF 25.27. Puis le capital de CHF 1 500. A est soldée ; CHF 1 525.27 sont utilisés.
- Le solde de CHF 474.73 va sur B : d'abord l'intérêt de 77 jours, CHF 3 000 × 5 % × 77 ÷ 365 = CHF 31.64 ; puis CHF 443.09 sur le capital.
- Reste ouvert sur B : CHF 2 556.91, productif d'intérêt dès le 16 septembre 2026.
Si le client avait indiqué « pour la facture B », le paiement irait sur B (art. 86 al. 1 CO) : intérêt CHF 31.64, capital CHF 1 968.36, solde de CHF 1 031.64 sur B et toute la facture A ouverte. Dans les deux cas, le versement interrompt la prescription (art. 135 ch. 1 CO). Si B reste impayée, la Sàrl débitrice sera poursuivie par voie de faillite (art. 39 LP).
Cas particuliers
Échéance un dimanche ou un jour férié
Si le dernier jour de paiement tombe un dimanche ou un jour férié reconnu au lieu d'exécution, le jour ouvrable suivant fait foi (art. 78 CO). Pour une facture échéant le lundi de Pâques 6 avril 2026, vous ne comptez donc l'intérêt qu'à partir du lendemain du 7 avril 2026, si ce lundi est férié à votre siège.
Féries de poursuite
Aucun acte de poursuite ne peut avoir lieu sept jours avant et après Pâques et Noël, ni du 15 au 31 juillet, ni entre 20 h et 7 h, ni les dimanches et jours fériés (art. 56 LP). Vous pouvez néanmoins déposer la réquisition ; la notification interviendra après les féries.
Facture en euros
Une dette en monnaie étrangère peut être payée en francs selon sa valeur à l'échéance, sauf si le contrat prévoit le paiement « effectif » en euros (art. 84 al. 2 CO). La poursuite se fait en francs (art. 67 ch. 3 LP) ; lors de la réquisition de continuer, vous pouvez demander une nouvelle conversion (art. 88 al. 4 LP).
Le client compense avec une contre-créance
Si vous devez vous-même une somme exigible au client, il peut compenser, même si vous contestez sa contre-créance (art. 120 CO). Clarifiez les contre-créances avant la réquisition, sinon l'opposition suivra.
Reprendre la marchandise : réserve de propriété
Si vous avez livré avant le paiement, vous ne pouvez vous départir du contrat pour demeure et réclamer la chose que si vous vous êtes expressément réservé ce droit (art. 214 al. 3 CO). Une réserve de propriété n'est valable que si elle est inscrite au registre tenu par l'office des poursuites du domicile de l'acquéreur (art. 715 CC).
Le client suspend ses paiements
Contre un débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite qui a suspendu ses paiements, vous pouvez requérir la faillite sans poursuite préalable (art. 190 LP). Vous répondez alors des frais jusqu'à la suspension faute d'actif ou jusqu'à l'appel aux créanciers (art. 169 LP).
Opposition sans réaction de votre part
Sans requête de mainlevée ni action, le débiteur peut demander la non-divulgation après trois mois (art. 8a al. 3 let. d LP), et après un an le droit de continuer est périmé (art. 88 al. 2 LP). Une nouvelle poursuite coûte à nouveau les émoluments.
Ce que ça change pour vous
- Inscrivez le délai de paiement, un intérêt supérieur à 5 % si vous le souhaitez, les frais de rappel chiffrés et l'escompte dans l'offre, la confirmation de commande ou les CG, avant de livrer (art. 102 al. 2, 104 al. 2, 160 CO).
- Pour un nouveau client important, demandez un extrait des poursuites à CHF 17 à 22 avant de conclure (art. 8a LP, art. 12a OELP).
- Envoyez le rappel dès le lendemain de l'échéance lorsqu'aucun jour n'a été convenu ; l'intérêt ne court qu'à partir de là (art. 102 al. 1 CO).
- Imputez chaque paiement partiel à une facture par une quittance (art. 86 al. 2 CO) ; sinon l'ordre légal s'applique.
- Déposez la réquisition de poursuite avant que la prescription de cinq ou dix ans ne menace ; un rappel ne l'interrompt pas (art. 135 CO).
- Après une opposition : requête de mainlevée ou de conciliation dans les trois mois, continuation dans l'année (art. 8a et 88 LP).
- Tenez vos postes ouverts avec échéance et niveau de rappel ; Numezis affiche dans les ventes quelle facture est échue, relancée ou en poursuite.
Erreurs fréquentes
- Délai uniquement sur la facture. Sans jour d'échéance convenu, la demeure ne commence qu'avec le rappel (art. 102 CO). Dans l'exemple 1, cela coûte 19 jours d'intérêt, soit CHF 12.50.
- Frais de rappel sans accord. Un forfait ajouté après coup n'est pas dû ; s'il est inclus dans la poursuite, vous risquez une opposition partielle et des frais selon l'art. 106 CPC.
- Intérêts sur intérêts. Les intérêts moratoires sur des intérêts moratoires sont interdits (art. 105 al. 3 CO) ; la créance ainsi calculée est infondée pour cette part.
- Répercuter un forfait d'encaissement. Les frais de représentation devant l'office ne peuvent être mis à la charge du débiteur (art. 27 al. 2 LP) ; ils restent chez vous.
- « Interrompre » la prescription par des rappels. Seuls la reconnaissance, la poursuite, la requête de conciliation, l'action ou la production dans une faillite interrompent (art. 135 CO) ; après cinq ans, une facture d'artisan de CHF 12 500 n'est plus exécutable si le client invoque la prescription.
- Délai de continuation manqué. Le droit s'éteint un an après la notification du commandement de payer (art. 88 al. 2 LP) ; une nouvelle poursuite pour CHF 12 500 coûte à nouveau CHF 90 de commandement de payer.
- Réserve de propriété non inscrite. Sans inscription au registre, elle est sans effet (art. 715 CC) ; dans la faillite du client, la marchandise tombe dans la masse.
Réponses détaillées
- À partir de quand un client qui ne paie pas sa facture est-il en demeure ? → /fr/compliance/recouvrement/client-en-demeure-facture
- Que signifie une échéance de paiement fixée à la fin ou au milieu du mois ? → /fr/compliance/paiements-facturation/echeance-paiement-fin-milieu-du-mois
- Comment calculer l'échéance d'un délai de paiement de 30 jours ou d'un mois ? → /fr/compliance/paiements-facturation/calcul-echeance-delai-paiement-30-jours
- Quel est le taux de l'intérêt moratoire sur une facture impayée en Suisse ? → /fr/compliance/recouvrement/taux-interet-moratoire
- Peut-on facturer des frais de rappel à un client qui paie en retard ? → /fr/compliance/recouvrement/facturer-frais-de-rappel
- Quand un client paie sans préciser la facture, laquelle est réglée en premier ? → /fr/compliance/paiements-facturation/imputation-paiement-plusieurs-factures
- Dans quel délai le débiteur peut-il faire opposition au commandement de payer ? → /fr/compliance/recouvrement/delai-opposition-commandement-payer
- Quelles factures se prescrivent déjà après cinq ans ? → /fr/compliance/recouvrement/factures-prescription-cinq-ans
- Une poursuite contre une Sàrl ou une SA aboutit-elle à une saisie ou à une faillite ? → /fr/compliance/recouvrement/poursuite-saisie-ou-faillite
Sources
- Code des obligations (CO), RS 220, art. 69, 74 à 88, 102 à 108, 120, 127 à 138, 160 à 169, 213 et 214 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr (état au 1er octobre 2026).
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), RS 281.1, art. 8a, 17, 27, 31, 33a, 38 à 46, 56, 67 à 88, 116, 149 à 149a, 159 à 169, 190 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr (état au 1er janvier 2026).
- Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP), RS 281.35, art. 12a, 13, 16, 18, 20, 48, 52 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1996/2937_2937_2937/fr (état au 1er janvier 2026).
- Code de procédure civile (CPC), RS 272, art. 31, 106, 197, 198, 212, 243, 251 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr (état au 1er juillet 2026).
- Code civil suisse (CC), RS 210, art. 715 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr (état au 1er juillet 2026).
- Office fédéral de la justice, communiqué du 20 août 2025 sur la protection contre les poursuites injustifiées — https://www.bj.admin.ch/fr/newnsb/sHF2EibRd2sd-4OGxij9_ (2 novembre 2026).
- Office fédéral de la justice, Poursuite pour dettes et faillite, formulaires — https://www.bj.admin.ch/fr/poursuite-pour-dettes-et-faillite (2 novembre 2026).
- Office fédéral de la justice, réseau eSchKG — https://www.eschkg.ch/ (2 novembre 2026).
- Guichet des poursuites — https://www.betreibungsschalter.ch/ (2 novembre 2026).
- Portail PME du SECO, Réquisition de poursuite : un moyen efficace d'être payé — https://www.kmu.admin.ch/fr/requisition-de-poursuite-un-moyen-efficace-detre-paye (2 novembre 2026).
- Portail PME du SECO, Retards et défauts de paiement : que faire ? — https://www.kmu.admin.ch/fr/retards-et-defauts-de-paiement-que-faire (2 novembre 2026).
Questions fréquentes
À partir de quand un client est-il en retard de paiement ?
Une facture exigible ne met le client en demeure qu'à réception de votre interpellation, c'est-à-dire votre rappel (art. 102 al. 1 CO). Si vous avez convenu d'un jour déterminé, par exemple « payable à 30 jours » dans le contrat, la demeure commence sans rappel à l'expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Un délai imprimé seulement sur la facture n'est pas convenu ; il faut alors un rappel. Sans accord, la facture est exigible immédiatement (art. 75 CO).
Quel est le taux de l'intérêt moratoire en Suisse ?
L'intérêt moratoire légal est de cinq pour cent l'an (art. 104 al. 1 CO). Il court dès le lendemain du début de la demeure, sans que vous deviez prouver un dommage. Un taux contractuel plus élevé s'applique aussi pendant la demeure (art. 104 al. 2 CO). Entre commerçants, le taux d'escompte bancaire usuel au lieu du paiement peut être exigé lorsqu'il dépasse cinq pour cent (art. 104 al. 3 CO). Les intérêts sur intérêts moratoires sont interdits (art. 105 al. 3 CO).
Peut-on facturer des frais de rappel ?
La loi ne prévoit aucun frais de rappel. Vous ne pouvez en facturer que s'ils ont été convenus avant la demeure, par exemple dans les CG avec un montant précis ; juridiquement, ils fonctionnent alors comme une peine conventionnelle que le juge réduit si elle est excessive (art. 160 et 163 CO). Sans accord, il ne reste que la réparation d'un dommage supérieur et prouvé, en plus de l'intérêt (art. 106 CO). Un forfait ajouté unilatéralement sur le rappel n'est pas dû.
Combien coûte une poursuite en Suisse ?
L'émolument du commandement de payer dépend de la créance : CHF 7 jusqu'à CHF 100, CHF 20 jusqu'à CHF 500, CHF 40 jusqu'à CHF 1 000, CHF 60 jusqu'à CHF 10 000, CHF 90 jusqu'à CHF 100 000 (art. 16 OELP). Les débours s'y ajoutent. L'opposition est gratuite. Vous avancez les frais, le débiteur les supporte au final et ses paiements les couvrent en premier (art. 68 LP). La saisie et la mainlevée ont leurs propres émoluments.
De combien de temps le débiteur dispose-t-il pour faire opposition ?
Le débiteur peut former opposition dans les dix jours qui suivent la notification du commandement de payer, verbalement ou par écrit à l'office des poursuites, sans motiver (art. 74 et 75 LP). S'il ne paie pas et ne fait pas opposition, vous pouvez requérir la continuation au plus tôt 20 jours après la notification et au plus tard un an après (art. 88 LP). En cas d'opposition, il vous faut d'abord une mainlevée ou un jugement.
Quand une facture impayée se prescrit-elle ?
En principe après dix ans (art. 127 CO). Se prescrivent par cinq ans notamment les créances pour travaux d'artisans, vente au détail de marchandises, fournitures de vivres, soins médicaux et travaux professionnels d'avocats, ainsi que les prestations périodiques comme les loyers (art. 128 CO). Le délai court dès l'exigibilité (art. 130 CO). Une poursuite, une action, une requête de conciliation ou un acompte du client l'interrompt, puis il recommence (art. 135 et 137 CO).
Questions de conformité liées
Réponses revues sur ce thème, chacune citant les sources officielles suisses sur lesquelles elle s’appuie.
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