Quand un client paie sans préciser la facture, laquelle est réglée en premier ?

Selon le Code des obligations, lorsqu’il n’existe pas de déclaration valable ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s’impute sur la dette exigible. Si plusieurs dettes sont exigibles, il s’impute sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur. S’il n’y a pas eu de poursuites, l’imputation se fait sur la dette échue la première. Cette règle sert à déterminer quelle créance est éteinte quand le paiement n’indique pas clairement la facture ou la dette visée. Il faut donc vérifier s’il existe une déclaration valable, si une quittance mentionne une imputation, quelles dettes sont exigibles, si des poursuites ont été engagées et quelle dette est échue la première.^[1]

Le même article prévoit encore deux cas particuliers. Si plusieurs dettes sont échues en même temps, l’imputation se fait proportionnellement. Si aucune des dettes n’est échue, l’imputation se fait sur celle qui présente le moins de garanties pour le créancier. En pratique, il convient donc d’identifier la date d’échéance de chaque dette, de vérifier si plusieurs échéances coïncident et d’examiner, lorsque rien n’est encore échu, quelle dette offre le moins de garanties au créancier. Ces éléments déterminent l’ordre d’imputation du paiement en l’absence d’indication valable donnée lors du règlement.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]