Que signifie une échéance de paiement fixée à la fin ou au milieu du mois ?

Selon le Code des obligations, un terme fixé à la fin d’un mois correspond au dernier jour du mois, et un terme fixé au milieu d’un mois correspond au quinze de ce mois. Le terme fixé au commencement d’un mois correspond au premier jour du mois.

Le Code des obligations prévoit que le terme fixé pour l’exécution au commencement d’un mois s’entend du premier jour du mois, et que le terme fixé pour l’exécution à la fin d’un mois s’entend du dernier jour du mois. Pour une échéance de paiement, cela signifie qu’une formule comme « à la fin du mois » renvoie au dernier jour du mois concerné. Une formule comme « au commencement du mois » renvoie au premier jour du mois concerné.[1]

Le Code des obligations prévoit aussi que le terme fixé au milieu d’un mois s’entend du quinze de ce mois. Pour une échéance de paiement, une mention comme « au milieu du mois » correspond donc au quinze. Il convient de vérifier la date exacte indiquée dans l’accord ou dans la facture afin d’identifier le mois concerné, puis d’appliquer cette règle au jour correspondant: premier jour, dernier jour ou quinze du mois.[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]

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