Que signifie une échéance de paiement fixée à la fin ou au milieu du mois ?

Le Code des obligations prévoit que le terme fixé pour l’exécution au commencement d’un mois s’entend du premier jour du mois, et que le terme fixé pour l’exécution à la fin d’un mois s’entend du dernier jour du mois. Pour une échéance de paiement, cela signifie qu’une formule comme « à la fin du mois » renvoie au dernier jour du mois concerné. Une formule comme « au commencement du mois » renvoie au premier jour du mois concerné.^[1]

Le Code des obligations prévoit aussi que le terme fixé au milieu d’un mois s’entend du quinze de ce mois. Pour une échéance de paiement, une mention comme « au milieu du mois » correspond donc au quinze. Il convient de vérifier la date exacte indiquée dans l’accord ou dans la facture afin d’identifier le mois concerné, puis d’appliquer cette règle au jour correspondant: premier jour, dernier jour ou quinze du mois.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]