Comment calculer l'échéance d'un délai de paiement de 30 jours ou d'un mois ?

Le Code des obligations règle l’échéance d’un délai qui court depuis la conclusion du contrat ou depuis une autre époque. Si le délai est fixé par jours, la dette est échue le dernier jour du délai, sans compter le jour de départ. Un délai de paiement exprimé en jours se compte donc en jours pleins à partir du lendemain du point de départ, et l’échéance tombe le dernier de ces jours. La loi précise qu’un délai de huit ou de quinze jours signifie huit ou quinze jours pleins, et non une ou deux semaines: un délai exprimé en jours se compte toujours en jours pleins.^[1]

Si le délai est fixé par mois, la dette est échue, dans le dernier mois, le jour qui correspond par son quantième au jour de départ. Pour un délai d’un mois, il faut donc rechercher, dans le mois suivant, le même quantième. Si ce jour n’existe pas dans le dernier mois, l’obligation s’exécute le dernier jour de ce mois. Cette différence est importante: un délai d’un mois ne se calcule pas comme un nombre fixe de jours, car l’un suit la règle des jours pleins, l’autre celle du quantième correspondant dans le dernier mois.^[1]

• Vérifier d’abord si le délai est exprimé en jours ou en mois, car la méthode de calcul n’est pas la même.
• Identifier le point de départ du délai: la conclusion du contrat ou une autre époque prévue pour le départ du délai. Les mêmes règles de calcul s’appliquent.
• Si l’exécution doit intervenir au cours d’un certain laps de temps, le débiteur est tenu de s’acquitter avant l’expiration du délai fixé.

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Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]