Commerce

Garantie, conditions générales, indication des prix, publicité et douane : les règles qui encadrent la vente d’une PME suisse.

Quelles informations une boutique en ligne doit-elle obligatoirement fournir en Suisse ?
En Suisse, une boutique en ligne qui propose des marchandises, des œuvres ou des prestations par commerce électronique doit au minimum indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique. Elle doit aussi expliquer les étapes techniques du contrat, offrir des moyens de détecter et corriger les erreurs de saisie avant l’envoi de la commande, puis confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique.
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Une entreprise peut-elle comparer ses prix à ceux d'un concurrent dans sa publicité ?
Oui, en principe, mais pas n’importe comment. La comparaison de prix avec un concurrent devient déloyale si elle est inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire. Sont aussi interdites les indications inexactes ou fallacieuses sur ses propres prix ou ceux mis en avant dans la publicité.
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Quelles pratiques publicitaires et de vente sont interdites comme déloyales en Suisse ?
En Suisse, sont notamment déloyales les publicités ou méthodes de vente trompeuses, confusantes, agressives ou incomplètes, ainsi que certaines pratiques de prospection, de crédit à la consommation, de commerce électronique, de concours, d’annuaires, d’appels publicitaires et d’allégations climatiques non prouvables. La qualification dépend des conditions précises prévues par le texte légal.
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Qu'est-ce que la concurrence déloyale en droit suisse ?
En droit suisse, la concurrence déloyale vise tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui viole d’une autre manière les règles de la bonne foi, à condition que cela influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.
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Que se passe-t-il si un fournisseur ne livre pas à la date de livraison convenue ?
En matière de commerce, si la convention fixe un terme pour la livraison et que le vendeur est en demeure, il est présumé que l’acheteur renonce à la livraison et demande des dommages-intérêts pour cause d’inexécution. Si l’acheteur veut malgré tout la délivrance, il doit en informer le vendeur immédiatement après l’échéance du terme.
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