Qu'est-ce que la concurrence déloyale en droit suisse ?
En droit suisse, la concurrence déloyale vise tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui viole d’une autre manière les règles de la bonne foi, à condition que cela influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.
Selon le principe légal cité, la concurrence déloyale ne se limite pas à un mensonge explicite. Elle couvre « tout comportement ou pratique commerciale » qui est soit trompeur, soit contraire « de toute autre manière aux règles de la bonne foi ». Pour une entreprise, cela signifie qu’il faut examiner non seulement le contenu d’une offre, d’une publicité ou d’une démarche commerciale, mais aussi la manière dont elle est présentée et l’effet qu’elle peut produire dans les relations de marché.[1]
Le texte pose aussi une condition de portée: le comportement doit « influe[r] sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients ». Autrement dit, il ne suffit pas qu’un acte paraisse discutable en général; il doit avoir un lien avec les rapports commerciaux visés par la règle. En pratique, une vérification prudente consiste à se demander: y a-t-il un caractère trompeur ou une atteinte aux règles de la bonne foi, et cet acte a-t-il une incidence sur la relation concurrentielle ou sur la relation entre fournisseur et clientèle? Si la réponse n’est pas claire, il faut relire la disposition applicable dans sa version en vigueur.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]